La gouvernance mutualiste et Solvabilité 2 : les positions du Gema

La prochaine transposition de la directive Solvabilité 2 donne lieu à d’intenses négociations avec la Direction du Trésor.

Solvabilité 2 doit être transposée en droit français d’ici au 31 mars 2015, afin que le nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2016. Le Parlement a habilité le gouvernement à agir par voie d’ordonnance. Au cours des dernières semaines, les négociations ont été intenses avec la Direction du Trésor, qui rédige les projets d’ordonnance et de décret. Le GEMA s’est notamment battu sur les trois sujets suivants :

Qui peut être dirigeant effectif ? Fidèle à sa position constante, le GEMA a plaidé la liberté de choix pour les entreprises d’assurance. Elles doivent pouvoir, selon leur culture et leur organisation, décider de désigner le président du CA (qui incarne la légitimité démocratique dans nos mutuelles), le directeur général, ou encore un ou plusieurs directeurs généraux délégués, voire un DG adjoint. L’essentiel est que ces personnes disposent de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'entreprise, et notamment soient impliquées dans les décisions importantes en termes de stratégie par exemple.

Comment structurer un groupe mutualiste ? De même qu’un groupe capitaliste peut se structurer avec une holding de tête et des paliers intermédiaires, nos maisons mutualistes devraient également pouvoir constituer une « Sgam de tête », à laquelle pourront venir adhérer des Sgam ou UMG (union mutualiste de groupe) répondant à des logiques affinitaires ou de métier. Après bien des débats, et un lobbying exercé avec la FNMF et la FFSA, cette disposition devrait bel et bien figurer dans l’ordonnance.

Des outils juridiques adaptés aux besoins. Dans le cadre de Solvabilité 2, appartenir à une Sgam signifiera faire partie d’un groupe prudentiel, avec des exigences fortes en termes de centralisation des décisions et de capacité de contrôle au niveau de cette structure. Pour ceux qui ne souhaiteront pas nouer des alliances aussi contraignantes, un nouvel outil plus souple sera créé, le « Groupement d’assurance mutuelle », inspiré de l’Union de groupe mutualiste dont disposent déjà les mutuelles santé.