L'ESS au gouvernement: les périmètres des différents ministères

L'ESS dispose bien d'un ministre délégué, rattaché au ministère de l'économie. Benoit Hamon, travaillera en étroite collaboration avec le ministère de la vie associative, notamment en matière d'emploi et de formation professionnelle. Les coopératives sont en tant que telles absentes de l'organigramme ministériel (même si Arnaud Montebourg au redressement productif, notamment en pleine problématique Scop entre Fralib et Seafrance, "participe à la définition de la fiscalité des entreprises et de la politique de financement des entreprises" et "est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières" où les coopératives sont nombreuses). Le monde de la complémentaire santé mutualiste relève du ministère des affaires sociales et de la santé, qui participera avec le ministère de l'ESS aux politiques d'insertion. Ensemble, avec le ministère du travail, ils prépareront la loi de financement de la sécurité sociale.

Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur (Benoit Hamon)

Article 1

Conjointement avec le ministre du redressement productif, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.

Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.

En liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

Il est chargé, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur :

― a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

― dispose de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

 

Décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Valérie Fourneyron)

Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative :

1° Aux actions en faveur de la jeunesse ;

2° Au développement de la vie associative ;

3° Au développement de l'éducation populaire ;

4° Aux activités physiques et sportives.

Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.

Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Article 2 

I. ― Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

II. ― Il a, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :

1° A autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

2° A autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :

a) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

b) La direction générale de la cohésion sociale ;

c) La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants ;

 

Décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé (Marisol Touraine)

Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins.

Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.

A ce titre :

1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;

2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;

3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

4° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Article 2 

I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :

― la direction générale de la santé ;

― la direction générale de l'offre de soins.

II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions.

III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

VII. ― Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du secrétariat général du comité interministériel des villes.

Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.