Projet de loi cadre au Québec (loi 27) : à propos de la notion d’"entrepreneuriat" en économie sociale

Notre ami Louis Favreau publie un intéressant billet sur l'impérieuse transition écologique des coopératives québécoises, la loi en cours d'examen sur l'ESS et la solidarité internationale. Nous reproduisons ici la partie sur la loi cadre (déjà évoquée à de nombreuses reprises ici ou là au sujet des syndicats, par exemple), où l'auteur revient sur la définition de l'économie sociale et la place des associations ("communautaire" outre Atlantique) dans cet ensemble.

"Il y a une première chose intéressante dans ce projet de loi 27 : il parle d’«entrepreneuriat». Ce qui clarifie l’horizon : chacune des organisations présentant un mémoire a dû s’adresser aux pouvoirs publics en parlant d’entreprises et donc de viabilité économique. La carte de visite est et a été l’économie. La Première ministre avait déjà parlé de la «pleine reconnaissance de ce secteur important de notre économie». Et le projet 27, s’il devient loi, obligera les ministères à adopter des politiques qui «guideront les entreprises oeuvrant dans ce secteur». Les organisations de représentation de l’ÉS ne sentent pas qu’elles sont forcées d’aller dans ce sens : elles parlent toutes d’entreprises. Mais il y a aussi celles qui ne veulent pas être des entreprises en s’appuyant sur une politique publique déjà existante, celle de l’action communautaire produite en 2001 laquelle avait tranché la question de la place du «communautaire». À chacun son destin : il y a ceux qui font de l’«action communautaire». Et il y a les autres, ceux qui développent des coopératives ou des entreprises dites d’économie sociale. Le plus important regroupement d’action communautaire – la Coalition des tables régionales d’organismes communautaires (CTROC) – ne s’est pas gêné pour l’affirmer clairement et à la bonne hauteur dans son mémoire : «Nous ne sommes pas des entreprises d’économie sociale». Pourquoi ? Parce que dit-elle «la principale distinction entre l’économie sociale et l’action communautaire est la vocation économique, impliquant la vente de biens ou services, qui est l’apanage de la première. Les organismes communautaires ont quant à eux une finalité sociale et sont principalement financés par des subventions leur permettant de réaliser leur mission, tel que reconnue dans la Politique de reconnaissance de l’action communautaire».

 Bref, on assiste à une convergence, par la négative comme par la positive, à l’effet que toutes les organisations ou presque s’entendent pour dire qu’elles sont des entreprises ou qu’elles n’en sont pas. L’argument de l’«inclusion» (inclure toutes les organisations communautaires), mot-massue qui coupe sec la discussion, ne tient plus la route. «Rien n’est rapetissé. Cela confirme plutôt une place précise à ce type d’économie». De plus, de nombreux mémoires convergent pour utiliser deux expressions: «entrepreneuriat collectif» ou «entrepreneuriat coopératif, associatif ou mutualiste» comme le fait le mémoire de la Caisse d’économie solidaire Desjardins et la plupart des textes européens que je connais notamment la très représentative revue française d’ÉS, la RECMA. Bref l’ÉS en France comme au Québec sont de plus en plus sur la même longueur d’onde. Lorsqu’on parle d’ÉS, ce sont des coopératives, des mutuelles et des associations à vocation économique (grandes, moyennes ou petites) dont nous parlons. Le chapitre de l’«économie solidaire» à la française, c’est une autre histoire."

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