Mutuelles obligées de rembourser les dépassements d’honoraires, front commun FNMF et syndicats

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes ont été publiés ce jeudi (22/03/2012) au Journal Officiel (en savoir plus sur Viva). Ils concernent les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Les organismes consultatifs (Cnam, Uncam, Unocam) avaient pourtant donné un avis largement défavorable à ces dispositions ces dernières semaines. Ces textes d’application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, finalisent la création d’un “secteur optionnel”. Les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront rembourser les dépassements d’honoraires des médecins qui les pratiquent si ceux-ci s’engagent à les limiter à 50 % du tarif remboursé par l’assurance maladie (tarif dit opposable), et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. L’Assurance-maladie prendra en outre en charge leurs cotisations sociales sur les actes pratiqués au tarif opposable. Dans un communiqué commun, la Mutualité Française et sept centrales syndicales (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Unsa) "expriment leur désaccord" et appellent "les candidats à la présidentielle à placer l'accès aux soins au cœur du débat public, et proposent comme première mesure d'urgence d'encadrer strictement les dépassements d'honoraires et d'ouvrir immédiatement des négociations avec les acteurs concernés".

La Mutualité et ses partenaires syndicaux estiment que le nouveau dispositif "ne réglera en rien la problématique de l'accès aux soins" pour les patients, note le quotidien économique. Il "va à l'encontre du but recherché car il n'intéresse pas les spécialistes qui pratiquent les dépassements les plus importants, tandis qu'il constitue un effet d'aubaine pour les autres".

 "Il est facile d'imaginer que seuls les médecins qui pratiquent des dépassements inférieurs à 50 % auront intérêt à intégrer ce secteur. Or, le véritable problème aujourd'hui, ce sont les dépassements excessifs de médecins parisiens qui multiplient par deux ou par trois les tarifs de la Sécu. Rien ne sera réglé", a estimé Etienne Caniard ce matin au journal de 8 heures de France Inter."

De son côté, l'UFC-Que choisir défend des positions similaires et évoque un "jeudi noir pour l'accès aux soins des Français". L'association de consommateurs estime que ce dispositif en­traî­nera "automatiquement une nouvelle augmentation des cotisations des complémentaires santé, avec la réper­cussion sur les assurés des honoraires supplémentaires à rembourser".