En France, une mission parlementaire... pour l'entrepreneuriat social

Lors des 29e Rencontres du Crédit coopératif le 8 octobre 2009, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, a en effet annoncé que M. François Fillon avait, dans une lettre de mission,  demandé à Francis Vercamer, député (Nouveau centre) du Nord, de définir « les moyens de développement de ce secteur d’activité » et d’identifier « les freins à la création des entreprises sociales ». En mission auprès de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’Industrie et des Finances, et de Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives, les travaux de Francis Vercamer devront s’articuler « avec les réflexions en cours au niveau européen ». Le député devra s’attacher « à préciser le périmètre de ce secteur et en évaluer la situation économique » pour émettre des propositions « en vue de favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises sociales ». La lettre stipule également que ces travaux devront s’inscrire en cohérence avec la loi dite « Tepa », en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, du 21 août 2008 ainsi qu’avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Rappelons entre autre que la loi Tepa a défiscalisé les heures supplémentaires, ouvert un crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts d’emprunt immobilier, allégé les droits de succession, l’impôt sur la fortune (ISF) et instauré un « bouclier fiscal » à 50 %. Des dispositifs coûteux pour les finances publiques et principalement au bénéfice des français les plus riches. On doit à la « loi de modernisation », entre autres, un statut simplifié pour les auto-entrepreneurs, la naissance des « fonds de dotation » (voir Recma n°310), le développement de la place financière par l’élaboration de nouvelles normes comptables (mesure 27) et celui du micro-crédit en permettant aux associations opératrices de prêter à tous et « de financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi ». La loi du 4 août permet également « aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement » du même nom.

L’exposé de ces mesures est partiel et partial. La lettre de mission de M. Vercamer rappelle en effet que le gouvernement est « engagé dans un processus volontaire de régulation, tant au niveau national qu’international » et il est nécessaire quoiqu’insuffisant : aménagement des parachutes dorés, préconisation d’encadrement des bonus des traders lors des derniers G20 (et rejet des « 12 mesures pour une vraie réforme du système financier mondial » proposées par Inaise, la Febea,  la NCRC et la GCRC), action dans les coulisses de la Banque des règlements internationaux pour faire adopter des mesures plus contraignantes … Dans quelques mois le député du Nord rendra un rapport éclairant le « périmètre » qui sera retenu par le gouvernement. Il est toutefois légitime de s’interroger sur la place réelle accordée à l’économie sociale dans les préoccupations gouvernementales qui visent aujourd’hui objectivement davantage à encourager l’entreprenariat individuel que l’entreprenariat collectif.

Lors des 29e rencontres du Crédit coopératif dédiées à l’économie sociale et la recherche du bonheur, Nadine Richez-Battesti fut la seule intervenante à rappeler qu’on ne peut penser le bonheur seulement dans une dimension individuelle. « La dimension collective d’individus qui s’associent est centrale » et la gestion démocratique de ces structures, leur propriété collective, le projet d’émancipation collective qu’elles portent ne se retrouvent pas « de droit » dans l’entreprenariat social alors que ces dimensions sont constitutives de l’économie sociale. La disparition même du terme dans la représentation du Conseil économique, social et environnemental ; la quasi disparition budgétaire de la Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale n’incitent pas l’optimisme.

Jordane Legleye

Télécharger l'intégralité de la communication de Nadine Richez-Battesti le 8 octobre