Cession de PME: les risques d’un droit de rachat prioritaire au profit des salariés

"Bien qu’en accord avec l’idée de favoriser les schémas de reprise par le personnel" Gilles Ravel pointe pour Miroir social  deux dangers à l'instauration d'un droit de préférence au profit des salariés en cas de cession, idée avancée de longue date par l'Ap2E, reprise récemment dans un rapport de la sénatrice Lienemann et figurant depuis à l'agenda ministériel de M. Hamon : "la perte de confidentialité [...] une source de fuite susceptible de fragiliser l’entreprise " ; une source de conflit syndical. Ce faisant, l'auteur rappelle que "30 % des transmissions de PME se font au profit des salariés. Or, seuls 5,1 % des dirigeants envisagent de transmettre prioritairement à leurs salariés." 

[...] "Ce droit, s’il devenait réalité, ne ferait qu’augmenter la prise de risques de l’acquéreur (sachant que la sanction proposée en cas de non-respect est la nullité de l’acquisition) au terme d’un processus déjà coûteux et complexe.

 [...] "Si un droit de préférence existe au profit des salariés pourra-t-il y avoir 2 offres de reprise provenant de salariés différents ?

Quels sont les critères d’octroi de la préférence ? Le prix ? Les modalités de paiement ? Les conditions de garantie ? N'y aura-t-il pas, rapidement, des contentieux sur les critères d’analyse des offres ? Avec, le cas échéant, une tendance à vouloir inclure des critères autres qu’économiques. Par exemple, critères sociaux : conditions de travail, stabilité de l’emploi… Comment les mesurer à l’instant T ? En outre, que se passera-t-il en cas de révision à la baisse de l’offre d’un tiers acquéreur, suite à une due diligence ? Le droit de préférence des salariés s’ouvrira-t-il de nouveau ?"

[...] "Enfin, selon la nature de ce droit de préférence, il se pourrait que certains syndicats de la société cible soient tentés de l’utiliser pour s’inviter dans les négociations avec le tiers acquéreur pressenti. On pourrait facilement imaginer un échange assez simple : une renonciation à l’exercice du droit de préférence en contrepartie de l’obtention de certaines garanties sociales… Dans ce cas, le cédant deviendrait le simple spectateur d’un processus qu’il ne contrôlera plus.[...]

En définitive, la recommandation de l’instauration d’un droit de préférence au profit des salariés en cas de cession d’entreprise émise par le rapport Lienemann, aussi louable soit elle sur le principe, parait créatrice de risques juridiques et économiques substantiels. Il semblerait de loin préférable de former les patrons de PME pour leur donner envie d’impliquer d’avantage des cadres de direction en leur démontrant tous les avantages qu’ils peuvent en tirer tant pour la croissance de leur entreprise qu’en matière de réussite de sa transmission à terme.

L'intégralité de l'article de M. Ravel sur Miroir Social