Journée animée par Philippe NASZÁLYI Directeur de La Revue des Sciences de Gestion Responsable des formations de l’ESS à l’Université d’Evry,
Bien des choses ont été écrites sur le projet de loi cadre ESS, mais son article 11 est de loin le plus médiatique (bien plus en tous les cas que ceux traitant de la gouvernance mutualiste ou de la démocratie en général). Une partie du patronat est en effet très mobilisée contre ce "droit d'information des salariés" (en lieu et place d'un droit de préemption comme l'avait promis le candidat Hollande) pour se porter repreneurs de leurs entreprises . La CFE-CGC vient au secours du projet en proposant d'allonger de 2 à 4 mois la période d'information et 76 parlementaires signent une tribune ambigüe "halte aux guerres idéologiques".
Par Jean-Paul Raillard (directeur général de Syndex, Scop d'assistance aux CE et CHSCT), dans le Monde du 3/10/2013. Le projet de loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) doit venir en discussion au Parlement au début du mois de novembre. Si beaucoup s'accordent sur l'objectif de renforcer la place de l'ESS, les articles 11 et 12 de ce texte de loi, en créant un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'une entreprise saine, ont fait réagir vivement le patronat. Les salariés doivent-ils avoir un droit de regard sur les conditions de rachat de leur entreprise? Est-il légitime de leur donner la possibilité de la reprendre s'ils le souhaitent? Les réponses à ces questions dépendent étroitement de la conception que l'on a de l'entreprise et de la place occupée par les salariés.
Agir pour une économie équitable (AP2E) lance une cybercampagne (pétition + mails aux ministres et élus) pour amender l'actuel projet de loi cadre ESS qui substitue une simple "information" à l'engagement n°6 du candidat Hollande : "un droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés".
Une Scop pour dire stop ! Une cinquantaine de salariés ont payé de leur poche pour transformer leur entreprise de reprographie en coopérative. La société Reprotechnique, située à Colombes dans les Hauts-de-Seine, spécialisée en reprographie a été sauvée de justesse par ses employés en juillet dernier. Une cinquantaine de salariés ont pris le risque d'investir leur argent personnel dans leur entreprise menacée de fermeture, et devenue désormais une société coopérative et participative (Scop), et ont ainsi sauvé leur emploi. Ils ont apporté au total 300 000 €, à raison d'une participation d'un minimum de 500 € chacun. Une belle aventure, qui a permis à Reprotechnique, créée en 1963, de continuer à vivre malgré son placement judiciaire.
Pierre Cours-Salies, professeur de sociologie, et Pierre Zarka, ancien directeur de L’Humanité, publient et présentent Propriété et expropriations - Des coopératives à l’autogestion généralisée, un recueil de textes de Karl Marx et Friedrich Engels. A lire, l'excellent entretien sur Médiapart.
A la place du droit de préférence promis le 2 mars 2012 par Monsieur le Président de la République, alors candidat, devant une grande majorité des responsables de l’ESS -Économie sociale et solidaire, le Ministre de l’Economie sociale et solidaire, après consultation du CESE -Conseil Économique sociale et environnemental- et du CSESS -Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire-, proposera le 24 juillet en conseil des ministres un nouveau droit pour les salarié : un petit droit d’information préalable pour les entreprises de moins de 50 salariés et le droit pour les salariés de saisir la justice en cas de non respect de la loi par les cédant d’entreprise. Tout citoyen ne peut-il pas déjà saisir les tribunaux si la loi n’est pas respectée ? L'AP2E organise une rencontre de 9h à 13h à l"Assemblée Nationale 126 rue de l'université Paris.
"Bien qu’en accord avec l’idée de favoriser les schémas de reprise par le personnel" Gilles Ravel pointe pour Miroir social deux dangers à l'instauration d'un droit de préférence au profit des salariés en cas de cession, idée avancée de longue date par l'Ap2E, reprise récemment dans un rapport de la sénatrice Lienemann et figurant depuis à l'agenda ministériel de M. Hamon : "la perte de confidentialité [...] une source de fuite susceptible de fragiliser l’entreprise " ; une source de conflit syndical. Ce faisant, l'auteur rappelle que "30 % des transmissions de PME se font au profit des salariés. Or, seuls 5,1 % des dirigeants envisagent de transmettre prioritairement à leurs salariés."
L'Ap2E (Agir pour une économie équitable) poursuit son patient travail d'élaboration-promotion d'une loi pour l'accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise.
L'Ap2E organise le 18 octobre à l'Assemblée nationale une nouvelle journée sur le "droit de préemption pour les salariés".
