L’ordonnance portant modification du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, en application de l’article 48 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le gouvernement dispose de cinq mois à compter de la publication pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Etienne Caniard, président de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) depuis 2010, a cédé la place à Thierry Beaudet, élu pour un mandat de cinq ans par l’assemblée générale du 23 juin 2016.
Seul candidat en lice, celui-ci a recueilli 86,93 % des suffrages. Thierry Beaudet est président du groupe MGEN depuis 2009 et président-cofondateur de l’union mutualiste de groupe (UMG) Istya, créée en 2011, en rapprochement avec d’autres mutuelles de la fonction publique.
Avec l’obligation, désormais faite à tous les salariés du privé, d’être couverts par un contrat collectif d’ici au 1er janvier 2016, la recomposition du secteur devrait en effet inévitablement s’accélérer. II y avait encore plus de 800 mutuelles santé en 2007, il n’en restait plus que 512 cinq ans plus tard. Un article de Laurent Thevenin pour les Echos.
Jacky Leseur brosse pour Miroir Social un riche tableau des évolutions de la mutualité. "La Mutualité Fonction Publique (MFP) n’a pas échappé au processus de rapprochement, regroupement ou fusion qui s’est engagé depuis déjà de nombreuses années, au sein du mouvement mutualiste.
Marisol Touraine a annoncé le 7 octobre qu'elle ferait tout pour que les clauses de désignation, qui permettraient à des branches professionnelles de désigner une complémentaire santé pour tous les salariés d'un secteur (par exemple pour tous les coiffeurs ou tous les boulangers...), soient inscrites dans la loi. Le Conseil constitutionnel avait pourtant, en juin dernier, censuré cette disposition de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui les autorisait. Les Sages avaient jugé que cette disposition portait atteinte à « la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle».
Devenue la première mutuelle santé française, à la suite d'une multitude de rapprochements, Harmonie Mutuelle poursuit sur sa lancée. Elle va fusionner avec cinq nouvelles petites mutuelles - la Mutualité des Territoriaux de la Ville du Havre, Thiers Mutualité, la Société Mutualiste par le Travail, la Mutuelle de L'Etang et Viazimut - qui lui apporteront quelques dizaines de milliers de personnes protégées supplémentaires. Un article de Laurent Thévenin, Les Echos.
Si le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l'accord national interprofessionnel (Ani), il a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Les branches professionnelles ne pourront donc pas imposer aux entreprises de leur secteur une assurance ou une mutuelle santé. Chaque entreprise sera libre de ses choix. Les clauses de désignation pour la prévoyance en entreprise (assurance-décès, invalidité), largement pratiquées, sont aussi jugées inconstitutionnelles. Leur disparition sera progressive. 250 accords de branche concernant la prévoyance de 13 millions de salariés vont peu à peu disparaître.
La loi sur la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée le 14 mai 2013, modifie en profondeur les dispositions du droit du travail en termes de protection des salariés et de flexibilité pour les employeurs. La mutuelle CHORUM, via CIDES, son centre de ressources et d’action pour le développement de l’emploi de qualité dans l’économie sociale et solidaire, propose un dossier juridique aux 223 000 établissements employeurs et 2,34 millions de salariés de l’ESS pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations légales et comprendre leurs droits.
"Le GEMA n’étant pas adhérent du Medef, ses membres ont découvert dans la presse le contenu de l’ANI du 11 janvier 2013. Réactions." Lettre d'actualité du Gema de mai 2013
L’Intergroupe économie sociale au Parlement Européen s’est intéressé le 6 mars dernier à l’enjeu du dialogue social dans les structures d’économie sociale. Ce sujet est en effet très controversé : la nature des structures de l’ESS - gouvernance démocratique, participation des parties prenantes –ne suffit pas. Il manque des instances qui permettraient d’améliorer le dialogue social.Un article de Cides
