La prochaine journée de formation du RTES sera consacrée au thème « Services d’Intérêt Général, mandatement et subventions. Exemples de contractualisation entre collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire ». Elle aura lieu le vendredi 7 septembre à Paris. Organisée en partenariat avec Idéal Connaissances, elle sera également accessible en direct sur le web.
La Commission européenne a adopté un règlement exemptant des règles de l'UE relatives aux aides d'État les aides d'un montant maximum de 500 000 € par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG). Une compensation de cet ordre est jugée non problématique car elle est trop faible pour affecter les échanges et la concurrence. Il s'agit là du dernier pilier d'un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011.
Le Collectif SSIG se félicite de l’adoption par la Commission européenne d’un paquet de textes législatifs relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé. Impulsée par l’ancien Commissaire européen à la concurrence, Mario Monti dans son rapport au président Barroso sur l’avenir du marché intérieur, l’adoption de dispositions propres aux services sociaux de nature législative résulte de l’engagement particulier des Commissaires Barnier et Almunia dans leur domaine de compétence respective :
Le 24/10/2011, Parlement européen a adopté le rapport sur les aides d'Etat aux "services d'intérêt économique général" - volet spécifique services sociaux - mandatement et contrat d'objectifs. Laurent Ghékière, pour la Veille du collectif SSIG en extrait ces passages :
