Loi EGalim

Nouveau Conseil supérieur de la coopération : une immersion dans sa séance plénière de rentrée

Nommé au Conseil supérieur de la coopération en ma qualité de professeur de droit et « au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération » (arrêté du 25 février 2021), j’ai eu l’honneur de siéger à la première séance plénière qui s’est tenue le 16 septembre à Paris Bercy, à la suite du renouvellement des membres de cette institution.

Un guide pour renforcer le modèle coopératif agricole

Le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) a récemment lancé le guide ouvernance des entreprises coopératives agricoles. Consultable et  téléchargeable sur le site du HCCA, ce guide émet de nombreuses recommandations pratiques afin d’accompagner les coopératives dans l’amélioration des pratiques de gouvernance, dans le cadre de la loi EGalim (octobre 2018), issue des États généraux de l’alimentation, et de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

La relation entre l’associé-coopérateur et sa coopérative ne relève pas du droit commercial

Par une ordonnance d’avril 2019, faisant suite à la loi EGalim, le gouvernement avait reconnu aux associés-coopérateurs et au ministre de l’Économie la  possibilité d’agir en justice contre les coopératives agricoles  fixant une rémunération des apports à un prix abusivement bas. Or, dans un arrêté du 24 février  2021, le Conseil d’État donne raison à Coop de France, qui reprochait à cette ordonnance d’assimiler la relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative à  une relation commerciale.

Le temps des transitions

Le dossier sur l’ESS au Maghreb publié dans ce numéro coordonné et présenté par Patricia Toucas-Truyen et François Doligez illustre un processus de transition démocratique qui déborde l’ESS maghrébine mais auquel celle-ci contribue. Et sans doute n’est-ce pas un hasard si les articles de ce dossier sont signés par huit femmes pour quatre hommes.

Loi Egalim : quel avenir pour les spécificités des coopératives agricoles ? Une lecture juridique de dispositifs entre renforcement du secteur et banalisation

Les États généraux de l’alimentation, initiés par le gouvernement, ont réuni fin 2017 et début 2018 toutes les parties prenantes de cette thématique dans des ateliers : agriculteurs, mais aussi industriels, distributeurs, ONG et membres de la société civile.

Objectifs : réfléchir à des mesures susceptibles d’améliorer le revenu des agriculteurs au titre de leur production et favoriser la montée en gamme et en qualité de leurs productions pour aller vers une alimentation plus saine.
La loi n° 2018-928 du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite « loi Egalim », est issue de ces États généraux. Afin de répondre à l’objectif de meilleure rémunération des agriculteurs – et comme la faiblesse de leurs revenus est corrélée à la pression exercée par la grande distribution, très concentrée autour de quelques acteurs et déterminée à mener une politique de prix bas pour les consommateurs –, la loi introduit une inversion dans la construction du prix. Celui-ci devra émaner de l’agriculteur et prendre en compte les coûts de production, en s’appuyant sur des indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. On peut noter que cette notion de « coûts de production » figure déjà dans la définition du commerce équitable résultant de la loi ESS de 2014.

La loi Egalim contient également des dispositions importantes en faveur d’une alimentation plus saine, à travers notamment le levier constitué par la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge : cantines scolaires, hospitalières, etc. La loi introduit enfin des dispositions contre le gaspillage alimen-taire en autorisant les dons des industriels et de la grande distribution aux associations. Sont également ajoutées des dispositions relatives au bien-être animal ou encore à la réduction des déchets plastiques.

Numéro de revue: 
354
Année de publication: 
2019
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Auteur(s): 
Chantal Chomel

Deux ordonnances secouent le monde de la coopération agricole

Le 24 avril dernier ont été promulguées deux ordonnances en application de la loi agriculture et alimentation (Egalim) du 30 octobre 2018. L’une est relative à la séparation des activités de conseil et de vente pour les produits phytosanitaires ; l’autre, concernant la coopération agricole, prévoit notamment une meilleure lisibilité des informations délivrées aux associés-coopérateurs sur leur rémunération ainsi qu’une amélioration de la gouvernance des coopératives.