Une nouvelle modalité de convention porte gravement atteinte aux associations

Suite à la dernière Conférence nationale de la vie associative  une circulaire a été publiée le 18 janvier 2010 pour sécuriser les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Enfin, était-ce le souhait des conférenciers… Or, sous couvert de transposer le droit européen encadrant les aides d’Etat dans le droit français, la circulaire assimile les associations à des entreprises. Les aides d’Etat peuvent en effet désormais bénéficier « à toute entreprise recevant un financement public dès lors qu'elles exercent une activité économique d'intérêt général... » et au de-là de 66 000 euros, le mot « subvention » cède la place à « compensation pour des obligations de service publics » que de très nombreuses entreprises privées lucratives s’appliquent à revendiquer. Le texte oblige en outre les associations « aidées » à  « fournir trois mois avant le terme de la convention un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'action ». Notons que si la CPCA émet un certain nombre de réserves sur la circulaire,  l'instance représentative du mouvement associatif français ne  s'associe pas à la campagne de pétition dénonçant le texte.

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