Réforme du CESE : l’économie sociale malmenée

Attendu depuis la publication du rapport Chertier en janvier dernier 2009, le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été présenté en Conseil des ministres le 25 août 2009. Il a été déposé à l’Assemblée nationale et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles mais le rapporteur n’a pas encore été nommé.

L’économie sociale est morte, vive l’économie solidaire !

Dans sa composition actuelle, le CESE compte, hors monde associatif, 19 conseillers issus du monde de « l’économie sociale » (il n’y a pas de groupe ES) :
- 5 conseillers au sein du groupe de l’agriculture (2 représentants de la Fédération nationale du Crédit agricole et 3 de la Fédération nationale de la Mutualité agricole) ;
- 10 conseillers du groupe de la coopération (5 pour la coopération agricole, 2 pour la coopératives de salariés, 2 pour les coopératives de consommateurs, 1 pour les coopératives d’HLM) ;
- 4 conseillers du groupe de la mutualité "santé".
Le projet de loi prévoit, à son article 6, la désignation de 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont :
- 8 représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
- 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles.
C’est un décret en Conseil d’Etat qui précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE.
Il est très important de relever que l’exposé des motifs précise que « la présence de l’économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en droit ». Jean Chertier avait repris, quant à lui, dans son rapport les expressions « économie sociale » et « économie sociale agricole ». Est-ce une simple erreur des rédacteurs du projet de loi ? Ou l’incapacité du secteur à être reconnu ?
Qui plus est, les contours de l’économie solidaire que propose le projet de loi comprend la ou les familles mutualistes et les coopératives. Cela semble exclure le monde associatif (par ailleurs déjà représenté), mais en même temps l’économie solidaire englobe une partie d’un secteur associatif.
Il est très étonnant que le gouvernement ait utilisé l’expression « économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole » qui n’a aucune base juridique.
Il faut également noter que l’économie mutualiste, coopérative et solidaire ainsi que la mutualité et la coopération agricole ne sont pas représentées au titre de « la vie économique et du dialogue social » mais de la « cohésion sociale et territoriale ». C’est à la fois une reconnaissance de leurs spécificités et un refus de les reconnaître en tant qu’entreprises.
Le projet de loi ne prévoit pas la répartition des membres en groupes, c’est le règlement du CESE (qui doit être approuvé par décret selon l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social) - et plus exactement son article 8 - qui fixe les modalités d’organisation des groupes (dont le nombre ne peut excéder 18). Là aussi, cela pourrait offrir une possibilité pour l’économie sociale de former un groupe réunissant les 8 représentants de l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ainsi que les 8 représentants de la vie associative et des fondations (et rêvons un peu les 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles). Tout est question de volonté ou de nécessité de survie...

Tout le monde perdant ?

était attendu, la coopération et la mutualité agricoles sont les plus touchés par la réforme avec 4 membres au lieu de 10 précédemment.
Jusqu’à présent, la mutualité santé est représentée par 4 personnes et la coopération non agricole (Scop, coopératives d’Hlm et coopératives de consommateurs) par 5 membres. Ce qui fait donc un total de 9. Le projet de loi prévoit 8 membres pour « l’économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ». L’écart n’est pas très grand sauf à devoir faire de la place pour les mutuelles d’assurances, l’économie solidaire, les employeurs de l’économie sociale, la finance solidaire, l’insertion, .., et bien sûr pour l’économie sociale (nationale, régionale)... Les prétendants seront très nombreux...
Le décret fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE sera donc primordial pour savoir qui sont les perdants et ceux qui sont arrivés à faire leur place... La rédaction du décret devrait faire l’objet de toutes les attentions car il déterminera quelles sont les organisations qui proposeront des membres. S’il faudra aussi gérer la pénurie (et la parité), c’est là tout l’enjeu : qui aura le droit de distribuer les sièges...
Le projet de loi prévoit que « Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés d’une part et des femmes désignées d’autre part ne soit pas supérieur à un. » Les femmes sont donc les grandes gagnantes de la réforme. Sur les 4 membres du groupe de la mutualité, aucune femme ne siège. Pour le groupe de la coopération, il n’y a qu’une femme pour 9 hommes. Quel que soit le mode de désignation retenu pour les 8 représentants de l’économie solidaire, le nombre de femmes devrait fortement progressé.
Les mandats des actuels conseillers ont été prolongés jusqu’au 30 septembre 2010. Il reste donc un peu de temps pour que l’économie sociale et ses composantes agissent (de façon coordonnée ou désordonnée...) pour défendre ses propositions que cela soit lors de la discussion du projet de loi et de la rédaction du décret. Avec le risque que tout le monde soit perdant si la stratégie de la désunion est poursuivie...
Rémi Laurent