Maroc : l'Etat légifère sur les coopératives d'habitations

Le gouvernement veut mettre de l’ordre dans le secteur des coopératives. Le ministère de l’Habitat vient de mettre en consultation publique le projet de loi relatif aux coopératives d’habitation. L’objectif est de leur accorder un statut particulier par rapport aux coopératives agricoles et d’artisanat. Jusqu’à aujourd’hui, toutes ces coopératives sont régies par la même loi 24-83, datant de 1984, relative à ces entités de façon générale.

Néanmoins, l’absence d’une refonte de ce texte l’a rendu dépassé face aux mutations connues par ce secteur, peut-on lire dans la note de présentation du projet de loi. Parallèlement, la réalité du développement de ce type de coopérative relate une série de difficultés que ce nouveau texte entend contourner. L’idée est de donner un nouveau souffle à cette forme de mobilisation de l’offre d’habitation qui permet de résorber une partie de l’importante demande en logements. Car la formule des coopératives d’habitation continue de séduire, surtout dans le milieu des fonctionnaires, notamment les enseignants. Aujourd’hui, elle occupe la 3e place après les coopératives agricoles et d’artisanat en termes du nombre d’unités. Fondée sur le principe de solidarité et de mobilisation collective de l’épargne, la construction de logements coopératifs permet de réaliser une réduction du coût de production. Néanmoins, une série de difficultés ont entravé le développement de cette activité. Certains membres de coopératives se sont retrouvés arnaqués. Pour d’autres, c’était un véritable chemin de croix pour obtenir les autorisations… A cela s’ajoutent des problèmes de gestion des ressources et de l’activité. Il s’agit de l’une des principales lacunes à laquelle veut remédier ce nouveau texte. Cela devra passer par une reprise du contrôle de la part du ministère de l’Habitat.

En effet, ce nouveau projet de loi accorde au département de Nabil Benabdallah l’autorité de gestion du secteur des coopératives d’habitation et de l’octroi des autorisations y afférentes. L’objectif est de «faciliter le suivi, le soutien et le contrôle de cette activité», est-il indiqué. Jusque-là, cette mission était confiée à l’Office du développement de la coopération, relevant du ministère des Affaires générales. Celui-ci devra «continuer à être impliqué dans ce processus, en tant que partenaire, à l’instar des autres départements concernés comme l’Intérieur et les Finances», fait-on savoir. Globalement, le nouveau projet de loi vise à encourager le développement des coopératives d’habitation à travers la simplification des procédures de création et d’octroi des autorisations. Pour cela, une commission consultative sera mise en lace, en présence de représentants des ministères de l’Intérieur, des Finances, et de l’Office de développement de la coopération.

Parallèlement, ce texte a réduit le nombre minimum des membres nécessaires à la création d’une coopérative d’habitation à 5 personnes contre 7 actuellement. Ces entités peuvent regrouper au maximum 60 membres. Cette nouvelle réglementation permettra également d’éviter certains écueils qui continuent de limiter l’essor des coopératives d’habitation. En effet, les prix élevés du foncier poussent souvent les membres de ces entités à acquérir des terrains dans des zones hors périmètre urbain, ou dans des espaces non couverts par des documents d’urbanisme. Ce qui peut engendrer des problèmes, notamment en matière d’obtention des autorisations. C’est pour cela que le nouveau texte obligera les coopératives à «acquérir un terrain inscrit dans les registres de la conservation foncière, ou en cours d’enregistrement, après la fin de la période d’opposition d’éventuels propriétaires», est-il indiqué. L’objectif est également d’éviter les contestations concernant le titre de propriété. Le projet de loi insiste également sur la nécessité de vérifier que le terrain acquis soit situé dans une zone dédiée à l’habitation en vertu des documents d’urbanisme.

Source : L'Economiste du 3/12/2013