L'aide à domicile en panne de financement

Un collectif* de 17 réseaux d'aide à domicile dénonce la volonté de l’Etat d'aggraver la situation du secteur. Le Sénat a en effet voté définitivement, le 7 décembre 2010, la fin des exonérations de charges dites « services à la personne » dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011 (PLF 2011). Le collectif dénonce cette mesure  qui  va affecter  directement les 120 000 bénéficiaires de l’aide à domicile, en particulier les personnes en situation de fragilité, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les familles en difficulté et leur entourage.

La suppression de l’exonération de charges dites « services à la personne » aura, en effet, pour conséquence l’alourdissement du coût de la prise en charge des salariés à domicile. Elle va également remettre en cause la qualité des structures par une diminution des formations du personnel et des recrutements. Elle menacera enfin 21 500 emplois et pourrait même être la cause de la disparition d’un nombre important de services d’aide au domicile des familles qui bénéficient de l’action sociale des conseils Généraux, de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance.

 Le Collectif de l’aide à domicile demande :

• le rétablissement de l’exonération « services à la personne »,
• que la question du fonds d’urgence, qui permettrait aux structures en difficulté de reconstituer leur trésorerie et de poursuivre leurs missions au quotidien auprès des personnes fragiles, demandé sans succès au gouvernement à plusieurs reprises soit réexaminée,
• que la question de la refonte globale du système de financement et de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, soit intégrée à la grande concertation nationale sur la dépendance que Roselyne Bachelot doit conduire dès 2011 et ce, afin que des mesures concrètes assurant la pérennité du secteur puissent être adoptées dès 2012. Cette refonte globale doit également concerner le secteur de l’aide au domicile des familles qui nécessitera une concertation spécifique.

Rappelons que depuis sa création il y a un an et suite à la table ronde sur le financement des services à domicile organisée le 22 décembre 2009 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale rassemblant tous les acteurs de ce secteur, le Collectif ne cesse d’interpeller les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne, sans qu’aucune solution ne soit proposée.

* ADESSA, A DOMICILE, ADMR, AD-PA, Aînés Ruraux, APF, CFPSAA, Croix-Rouge française, Familles Rurales, FNAAFP-CSF, FNAPAEF, FNAQPA, Mutualité Française, UNA, UNCCAS, Uniopss, USB-Domicile.