Ani : Marisol Touraine ne renonce pas aux clauses de désignation

Marisol Touraine a annoncé le 7 octobre qu'elle ferait tout pour que les clauses de désignation, qui permettraient à des branches professionnelles de désigner une complémentaire santé pour tous les salariés d'un secteur (par exemple pour tous les coiffeurs ou tous les boulangers...), soient inscrites dans la loi. Le Conseil constitutionnel avait pourtant, en juin dernier, censuré cette disposition de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui les autorisait. Les Sages avaient jugé que cette disposition portait atteinte à « la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle».

Un article de Anne-Marie Thomazeau pour Viva