Les mutuelles critiquent la réforme de la résiliation des contrats mutualistes

Anonymous — Fri, 12 Apr 2019 20:04:47 +0000

Le 27 mars, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi déposée en janvier dernier par le groupe La République en marche (LREM). Cette loi, soutenue par la ministre de la santé Agnès Buzyn, permet à un assureur de résilier à tout moment son adhésion à une complémentaire santé, sans attendre la fin de l’année civile, dès lors que le contrat a un an d’ancienneté. Si elle est entérinée par le Sénat, cette loi entrera en application le 1 er décembre 2020.