La relation entre l’associé-coopérateur et sa coopérative ne relève pas du droit commercial
Par une ordonnance d’avril 2019, faisant suite à la loi EGalim, le gouvernement avait reconnu aux associés-coopérateurs et au ministre de l’Économie la possibilité d’agir en justice contre les coopératives agricoles fixant une rémunération des apports à un prix abusivement bas. Or, dans un arrêté du 24 février 2021, le Conseil d’État donne raison à Coop de France, qui reprochait à cette ordonnance d’assimiler la relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative à une relation commerciale.