http://www.recma.org/taxonomy/term/4880/all fr http://www.recma.org/actualite/le-statut-scic-pour-les-centres-de-sante <div class="field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hidden"><div class="field-items"><div class="field-item even"><p style="text-align: justify;">Une ordonnance a été publiée au début de cette année par le ministère de la Santé en application de la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé. Elle concerne les conditions de création et de fonc-<br />tionnement des centres de santé, qui pourront se constituer sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (Scic), dès lors que leur caractère non lucratif sera confirmé.</p></div></div></div> Mon, 09 Apr 2018 07:34:46 +0000 Anonymous 7562 at http://www.recma.org