http://www.recma.org/taxonomy/term/4502/all fr http://www.recma.org/actualite/la-loi-sapin-2-remuneration-des-parts-sociales <div class="field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hidden"><div class="field-items"><div class="field-item even"><p style="text-align: justify;">La proposition de loi du député Joël Giraud relative à la rémunération des parts sociales de coopératives adoptée (à l’unanimité) le 10 mars dernier par l’Assemblée nationale, a été reprise dans le texte de la loi Sapin 2, car son initiative s’est heurtée au refus des groupes parlementaires du Sénat de l’inscrire à l’ordre du jour, rendant le texte inapplicable. Pour sortir de cette impasse, le ministre des Finances a donc accepté de l’inclure dans la loi Sapin 2, votée en première lecture, et qui sera adoptée d’ici à la fin de l’année.</p></div></div></div> Sun, 28 Aug 2016 13:20:31 +0000 Anonymous 7309 at http://www.recma.org