Logement social : erreur manifeste de qualification de SIEG

Rédaction — Tue, 04 Mar 2014 10:35:38 +0000

La Cour de justice vient d'annuler la décision du Tribunal de Première Instance en reconnaissant aux organismes de logement social leur intérêt à agir contre la décision de la Commission relative à la définition du SIEG de logement social (affaires E 2/2005 et N 642/2009).

Organismes non lucratifs et droit communautaire

Anonymous — Fri, 10 Apr 2009 16:28:02 +0000

Cet article trouve son ancrage dans une analyse de l'arrêt Sodemare, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 17 juin 1997. Cet arrêt a rejeté le recours posé par la société Sodemare pour deux de ses filiales italiennes, organismes à but lucratif prestataires de services sanitaires et sociaux, qui demandaient à bénéficier du conventionnement ouvrant droit au remboursement de ces prestations, par ailleurs accordé aux organismes à but non lucratif de la région concernée. En invoquant le principe de subsidiarité, la CJCE n'en a pas moins introduit dans le droit communautaire une différence de traitement entre organismes privés selon qu'ils poursuivent ou non un but lucratif Si la construction européenne s'inscrit dans une perspective de libéralisme économique et repose sur le principe de libre concurrence, le droit communautaire a toujours reconnu des particularités à certains secteurs d'activité, comme les services d'intérêt général.

L'arrêt Sodemare constitue une avancée pour les organismes à but non lucratifen ce qu'ilfonde une différenciation sur un même segment de marché. Il reste néanmoins du chemin à parcourir pour que l'Union européenne reconnaisse pleinement la spécificité associative. L'auteur émet ici quelques propositions visant à donner toute leur place aux associations dans la construction d'une Europe civique et sociale.

Numéro de revue:

272

Année de publication:

1999

Auteur(s):

Sami Castro

cour européenne de justice

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Organismes non lucratifs et droit communautaire