Les mutuelles critiquent la réforme de la résiliation des contrats mutualistes

Anonymous — Fri, 12 Apr 2019 20:04:47 +0000

Le 27 mars, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi déposée en janvier dernier par le groupe La République en marche (LREM). Cette loi, soutenue par la ministre de la santé Agnès Buzyn, permet à un assureur de résilier à tout moment son adhésion à une complémentaire santé, sans attendre la fin de l’année civile, dès lors que le contrat a un an d’ancienneté. Si elle est entérinée par le Sénat, cette loi entrera en application le 1 er décembre 2020.

Résiliation : front commun des assureurs

Rédaction — Thu, 06 Jun 2013 07:41:35 +0000

Le projet de loi sur la consommation qui sera examiné fin juin à l’Assemblée nationale, mobilise tous les assureurs. Gérard Andreck, président du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) et son homologue de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) Bernard Spitz, ont tenu une conférence de presse commune pour alerter sur les dangers que leur ferait courir la possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance après une première année d'engagement et non plus seulement à la date anniversaire. Au nom de la concurrence, le ministre de la consommation Benoît Hamon espère ainsi faire baisser les tarifs. Pourtant, MM.