http://www.recma.org/taxonomy/term/3958/all fr http://www.recma.org/actualite/contribution-de-la-fonda-lelaboration-du-projet-de-loi-sur-less <div class="field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hidden"><div class="field-items"><div class="field-item even"><p style="text-align: justify;"><a href="http://www.fonda.asso.fr/">La Fonda </a> contribue au<a href="http://recma.org/sites/default/files/2013-04-26_-_projet_loi_ess_v8_interminist_mdessc_2.pdf"> projet de loi cadre ESS présenté le 25 avril par le CSESS</a> (conseil supérieur de l'ESS). Elle critique l'article 2 et sa définition de l'entreprise recherchant une "utilité sociale", soit parce que la notion restreint le secteur à l'insertion par l'activité économique, soit parce que cette utilité sociale reposerait sur "le lien social et la cohésion territoriale" qui ne sont pas spécifiquement ESS. Surtout, la Fonda critique la mise en place, sous couvert de reconnaissance, d'un système de contrôle de l'ESS, en y décalquant les pratiques de "reporting" en vogue dans les grandes entreprises. <a href="http://www.fonda.asso.fr/Contribution-a-l-elaboration-du.html">Comme toujours avec la Fonda, un texte aussi sérieux qu'utile...</a></p> <p style="text-align: justify;"> </p></div></div></div> Mon, 13 May 2013 14:58:14 +0000 Rédaction 6529 at http://www.recma.org