loi de 1947

"Les coopératives agricoles ont grandi à l'abri de la financiarisation"

Rédaction — Mon, 27 May 2013 09:50:30 +0000

Riche interview du président de Coop de France par Julie Chauveau pour les Echos du 27/05/2013 qui revient sur l'affaire Spanghero-Lur Berri et plus généralement la gouvernance des coopératives agricoles.

Coopératives agricoles : un nouveau mode de gouvernance en chantier

Rédaction — Mon, 27 May 2013 09:38:51 +0000

Le gouvernement prépare deux projets de loi modernisant la loi fondatrice de la coopération votée en 1947. L'objectif de la profession est d'associer étroitement les agriculteurs à la direction des coopératives. Un article de Marie-Josée Cougard pour les Echos du 27/05/2013.

Les actions de préférence d’une société coopérative anonyme

Anonymous — Fri, 01 Feb 2013 11:02:39 +0000

L’ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a introduit les actions de préférence dans le Code de commerce (art. L228- 11 et suivants). Celles-ci visent à remplacer les titres de capital avec des régimes particuliers, telles que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou les actions de priorité (titres en voie d’extinction), en permettant aux sociétés par actions d’émettre des titres de capital de nature à fidéliser les actionnaires, tout en maintenant les équilibres politiques au sein des organes sociaux de la société.

Il est admis que l’ordonnance de 2004 n’a pas modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ni pour y introduire les actions de préférence, ni pour en supprimer les titres de capital spécifiques aux coopératives, telles que les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ou les parts à avantages particuliers. Ces deux catégories de parts sociales ont été introduites dans la loi de 1947 par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1), en vue de permettre à ces dernières d’augmenter leurs fonds propres, notamment par l’admission d’associés non-coopérateurs. La doctrine s’est interrogée sur la possibilité pour une coopérative d’émettre des actions de préférence (2).

L’objet du présent article est de livrer l’analyse d’un praticien du droit coopératif ayant conduit une coopérative à émettre des actions de préférence (3) par une application distributive des dispositions du Code de commerce et de la loi de 1947, selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales (4). Pour ce faire, seront examinés d’abord les dispositions du Code de commerce régissant les actions de préférence, puis les principes coopératifs que ces actions devront respecter.

Numéro de revue:

327

Année de publication:

2013

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Auteur(s):

Patrick Prud’homme

Fin de l'agrément préfectoral pour les Scic, "les sociétés coopératives et participatives" inscrites dans la loi de 1978, appellation "société coopérative" mieux protégée

Rédaction — Wed, 28 Mar 2012 07:50:18 +0000

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives (loi issue de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann) a été publiée au JO du 23 mars 2012. L’article 26 comprend des dispositions relatives aux Scop et aux SCIC.