http://www.recma.org/taxonomy/term/2346/all fr http://www.recma.org/actualite/quel-avenir-pour-la-reserve-de-capitalisation-des-mutuelles <div class="field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hidden"><div class="field-items"><div class="field-item even"><p style="text-align: justify;">L’article 9 de la loi de finances pour 2011 prévoit d’instituer une taxe forfaitaire de 10 % sur le stock de réserve de capitalisation constitué et constaté au 1er janvier 2010 (estimé à 16 milliards d’euros). Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance, qui, dans les faits, ne sont pas encore soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun, acquittent une exit tax plafonné à 5 % du montant des fonds propres de l’entreprise assujettie et ne pourra en aucun cas être mise à la charge des assurés.</p></div></div></div> Wed, 19 Jan 2011 10:53:17 +0000 Rédaction 1183 at http://www.recma.org