La Charte des engagements réciproques destinée à reconnaitre et renforcer des relations partenariales fondées sur la confiance ente l'Etat et les associations, prévoit notamment (Art. 3.4) que "l'Etat s'engage à consulter les associations sur les mesures qui les concernent" et à "favoriser la représentation des associations dans les instances consultatives et les organismes de concertation".

Le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 crée auprès du Premier ministre un Haut Conseil à la vie associative, qui se substitue au Conseil national de la vie associative créé en 2003. 

S’il est une tradition profondément ancrée, c’est celle de la commémoration, L’invocation du passé confère en effet aux évènements du présent une signification particulière, une dimension symbolique.

La Révolution française tient à cet égard une place tout à fait singulière dans le panthéon commémoriel .Rien d’étonnant donc à ce que les Etats Généraux qui en constituent le prodrome soient fréquemment invoqués s’agissant d’évènements auxquels on veut donner le caractère d’un acte fondateur, dernière illustration en date, les Etats généraux du Football.

L’Economie Sociale et Solidaire n’est pas en reste, comme en témoignent deux évènements survenus à quelques semaines d’intervalle. Le premier, les Etats Généraux de l’Economie Sociale et Solidaire, à l’initiative du Labo, se revendique ouvertement de cette tradition.

Le décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnental adopté le 29 juillet 2010 et publié le 9 septembre confirme la réduction du nombre de représentants de la coopération. 6 sièges sont désormais réservés aux coopératives (au lieu de 10 précédemment).

Alors qu’il n’existe plus formellement de représentation autonome unique de l’économie sociale et solidaire, le Groupement national de la coopération ayant quitté le Ceges depuis en pleine restructuration ( le secteur se reconfigure « par en bas », à l’initiative de grandes figures faisant appel non plus aux fédérations et aux représentations des familles de l’ESS mais directement aux acteurs.

En août 2009, après un an de lobbying parlementaire, la Cepes (Confederación Empresarial Española de la Economía Social) déposait une proposition de loi "économie sociale" au Parlement espagnol. Cette première version fut rédigée par un groupe de cinq experts, tous membres du Ciriec (J. L Monzon, G.Fajardo, Fdo Valdes, Calvo Ortega et Raphael Chaves)  et réunis par le Ministère du travail, après consultation des représentants des mouvements de l'économie sociale et des administrations publiques. Le 16 juillet 2010, le Conseil des ministres adopte enfin un texte de neuf articles,  définissant juridiquement le secteur, qui devrait être voté avant la fin de l’année. Si aucune modification substantielle n’est à prévoir, d’importantes précisions sont à venir sur le périmètre de l’économie sociale et l’articulation de ses instances représentatives auprès des pouvoirs publics. Des enjeux qui font écho aux débats que nous connaissons actuellement de ce côté des Pyrénées et que d’aucuns moquent comme ridiculement « franco-français ».

La loi publiée au Journal Officiel le 30 mars 2011 a été traduite récemment en français.

Numero de revue : 317   Année de publication : 2010   Auteurs : Fanny Darbus et Matthieu Hély