Le Collectif SSIG se félicite de l’adoption par la Commission européenne d’un paquet de textes législatifs relatifs aux services d’intérêt économique général prenant enfin en compte les spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé. Impulsée par l’ancien Commissaire européen à la concurrence, Mario Monti dans son rapport au président Barroso sur l’avenir du marché intérieur, l’adoption de dispositions propres aux services sociaux de nature législative résulte de l’engagement particulier des Commissaires Barnier et Almunia dans leur domaine de compétence respective :

Le 24/10/2011,  Parlement européen a adopté le rapport  sur les aides d'Etat aux "services d'intérêt économique général" - volet spécifique services sociaux - mandatement et contrat d'objectifs. Laurent Ghékière, pour la Veille du collectif SSIG  en extrait ces passages : 

Carole SALERES, Conseillère technique "Europe et vie associative" à l'UNIOPSS.

Les services publics présentent certaines spécificités, en particulier lorsqu’il est question des services sociaux. Qu’il s’agisse du droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, du droit d’accéder à la prévention en matière de santé ou encore de bénéficier des soins médicaux, ce sont nos droits fondamentaux qui sont en jeu.

Or, l’absence de définition de ce qu’est un service public dans le traité européen et le flou juridique qui réside autour des notions de « service d’intérêt général », de « service économique d’intérêt général », de « services sociaux d’intérêt général » menacent la qualité et l’accessibilité de ces services en laissant les collectivités territoriales et les acteurs de l’économie sociale, prestataires de ces services dans une insécurité juridique.

Numero de revue : 315   Année de publication : 2010   Auteurs : Colas Amblard

Cette contribution a pour objet de mettre en perspective les interactions entre les différents modes de reconnaissance (institutionnelle) de la vie associative : reconnaissance d’utilité publique (RUP), d’intérêt général (RIG) ou d’utilité sociale (première partie). La procédure RUP est-elle encore pertinente depuis la création du fonds de dotation ? Nous présenterons une analyse critique portant sur la position restrictive de l’administration fiscale dans ces procédures de reconnaissance institutionnelle. En définitive, il s’agira de s’interroger sur les perspectives d’accès de toutes les associations loi 1901 à la « grande capacité juridique » et sur la nécessité de procéder à une simplification des procédures de reconnaissance de l’action associative (deuxième partie).