complémentaire santé

"Le Plfss fait l'unanimité contre lui" : la position de la Mutualité

Une interview de Viva. Les Conseils de la CNAMTS, UNCAM, UNOCAM, et CNAF se sont tous prononcés contre ce texte. Aucune organisation n’a voté pour. Ce Plfss fait, en effet, l'unanimité contre lui. Nous estimons aux Mutuelles de France qu'il s'agit d'un empilement de mesures sans grande articulation et sans concertation. Nous sommes d'abord circonspects sur le taux de l'Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) fixé à 2,4 %. Il nous semble bien insuffisant pour répondre aux besoins sociaux. L'Ondam hospitalier, en particulier, est en dessous de l'an dernier. Nous craignons que cet objectif aggrave les difficultés de l'hôpital public. 

Ani : Marisol Touraine ne renonce pas aux clauses de désignation

Marisol Touraine a annoncé le 7 octobre qu'elle ferait tout pour que les clauses de désignation, qui permettraient à des branches professionnelles de désigner une complémentaire santé pour tous les salariés d'un secteur (par exemple pour tous les coiffeurs ou tous les boulangers...), soient inscrites dans la loi. Le Conseil constitutionnel avait pourtant, en juin dernier, censuré cette disposition de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui les autorisait. Les Sages avaient jugé que cette disposition portait atteinte à « la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle».

Complémentaire santé : les exonérations fiscales des salariés pourraient être supprimées

Les exonérations fiscales sur les contrats de complémentaire santé en entreprise pourraient être supprimées dans le cadre de la prochaine loi de finances, selon un article publié le 6/09 dans "Les Echos". Seules les exonérations consenties aux salariés seraient concernées. Ce qui devrait se traduire pour ces derniers par une augmentation de l’impôt sur le revenu de près de 1 milliard d’euros. Les exonérations faites aux employeurs (1,6 milliards) seraient, elles, maintenues... Cette annonce a provoqué un tollé des organisations syndicales.... Les contrats collectifs couvrent, en effet, 76 % des salariés, soit 13 millions de personnes. Et avec la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés dans le cadre de l'accord sur la sécurisation de l'emploi signé entre le medef et les partenaires sociaux, ce nombre devrait encore augmenter. Un article de Anne-Marie Thomazeau pour Viva

Les aides fiscales et sociales aux contrats santé en entreprise pourraient être revues

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (Hcaam), qui finalise son rapport, proposerait de revoir les aides fiscales accordées aux contrats collectifs en entreprise, dévoile le journal les Echos. Lors du congrès de la Fédération nationale de la mutualité Française (Fnmf), qui s'est enu à Nice en octobre 2012, François Hollande avait souhaité une refonte de ces aides représentant "un gâchis financier". Un article de Anne-Marie Thomazeau pour Viva.

Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel invalide les clauses de désignation

Si le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l'accord national interprofessionnel (Ani), il a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.Les branches professionnelles ne pourront donc pas imposer aux entreprises de leur secteur une assurance ou une mutuelle santé. Chaque entreprise sera libre de ses choix. Les clauses de désignation pour la prévoyance en entreprise (assurance-décès, invalidité), largement pratiquées, sont aussi jugées inconstitutionnelles. Leur disparition sera progressive. 250 accords de branche concernant la prévoyance de 13 millions de salariés vont peu à peu disparaître. 

Les mutuelles mobilisées pour la généralisation de la complémentaire santé

"Les populations qui ne sont pas en emploi doivent être protégées dans les mêmes conditions que les salariés", a affirmé Etienne Caniard lors de la dernière assemblée générale du mouvement mutualiste qui a réuni le 6 juin plus de 800 militants. Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi doit prochainement assurer une couverture complémentaire aux seuls salariés. Mais les mutuelles veulent aller plus loin avec la généralisation de la complémentaire santé pour tous. Un article de Milène Leroy.

Position du groupe Istya sur l’ANI et le pré-projet de loi concernant la complémentaire de santé

Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens. Un article de Pierre Bernard (MNT) sur Miroir social

Revalorisation de la Cmuc : les mutuelles vont devoir payer

Pascale Vatel est secrétaire générale des Mutuelles de France. Elle répond aux questions de Viva. "Les plafonds pour avoir droit à la Couverture Médicale Universelle Complémentaire (CMUc) vont être revalorisés. 500 000 nouveaux bénéficiaires sont attendus. Quelles conséquences sur les mutuelles ? 

Face à la dégradation de l’accès aux soins en France, 500 000 personnes supplémentaires quivont pouvoir mieux se soigner, ce ne peut être qu’une bonne nouvelle. C’est pourquoi, nous sommes favorables à ce que le plafond de ressources pour bénéficier de la CMUc se rapproche du seuil de pauvreté. Cependant, la Ministre déléguée à la lutte contre l’exclusion Marie-Arlette Carlotti a annoncé que cette mesure qui coûterait 250 millions d’Euros serait financée par les complémentaires santé. Cela revient à dire qu’une nouvelle fois, un tel plan se ferait sur le dos des adhérents mutualistes. Il s’agirait d’un nouveau transfert de charge, ce qui est intolérable ! Pour rappel, c’est aujourd’hui une taxe de 6,27 % sur les cotisations des organismes complémentaires qui finance entièrement le fonds CMU. Cette taxe renchérit les cotisations et participe à l’augmentation croissante du nombre de nos concitoyens qui ne peuvent plus accéder à une mutuelle, ce qui engendre de nouvelles exclusions : c’est un vrai cercle vicieux."