La Mutualité Française a participé le 20 janvier à la dernière réunion de négociation tripartite sur la mise en place d’un secteur optionnel avant la fin du délai défini par la loi de financement de la sécurité sociale votée le 23 décembre 2011. Au lendemain de l’expiration de ce délai, la Mutualité Française constate que les trois conditions posées par l’Unocam pour la mise en place d’un secteur optionnel ne sont pas réunies : ni la liberté contractuelle des organismes complémentaires, ni la revalorisation des actes de secteur 1 pour parvenir à terme à une opposabilité tarifaire, ni un dispositif de régulation des dépassements d’honoraires de secteur 2 n’ont trouvé de solutions concrètes.

La concentration des organismes assurant une couverture santé – mutuelles, assurances, institutions de prévoyance – a continué en 2010 indique un rapport de la Drees rédigé sur la base des données de l’autorité de contrôle prudentiel (Acp) et du Fonds Cmu. Depuis 2001, la moitié de ces organismes a disparu. (Un article de Viva le 23/12/11) 

La première mutuelle de santé française espère une modification du code de la Mutualité pour rendre possible la pratique des remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soin. Elle fait face à plusieurs contentieux en justice (un article de Laurent Thevenin dans les Echos du 16 décembre 2011).

La fin du régime fiscal dérogatoire des mutuelles entre en vigueur, en vertu du droit communautaire de la concurrence : les organismes seront progressivement assujettis à l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 40 % en 2012, 60 % en 2013, 100 % en 2014. Le doublement de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) devient effectif au 1er janvier en dépit des 715 000 signatures recueillies par la pétition la Fédération nationale de la Mutualité française. Enfin, de nouvelles charges vont peser sur les mutuelles avec la création, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, d’un secteur optionnel censé encadrer les dépassements d’honoraires médicaux… qui seraient pris en charge par les organismes complémentaires.

Les mutuelles étudiantes et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) ont signé au ministère de l’Enseignement supérieur, un accord de financement portant à 52 euros (au lieu de 51,60) par étudiant et par an, la "remise de gestion" accordée par l’Etat aux mutuelles (ce qui représente un engagement de 85 millions d’euros par an).

(Un article de Clarisse Jay, La Tribune,  05/12/2011) Dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, les députés ont voté un amendement du gouvernement consistant à assujettir progressivement les mutuelles à l'impôt sur les sociétés. Une disposition réclamée par Bruxelles, qui qualifie d'aides d'Etat les exonérations dont bénéficient les mutuelles. Les députés pourraient affiner le dispositif en seconde lecture.

(Un article de John Sutton pour la Mutualité française). La commission des Affaires sociales du Sénat, désormais à majorité de gauche, a profondément modifié hier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Elle a qualifié d’"indigent, irresponsable et irréaliste" ce texte voté également hier à l’Assemblée nationale, rapporte Le Figaro-économie (page 21). Les sénateurs ont concentré leurs critiques sur les mesures phares du gouvernement. Ils proposent de supprimer les dispositifs comme le doublement de la taxe sur les mutuelles, le rabotage des indemnités journalières pour arrêt maladie et les franchises sur les médicaments, qui pénalisent "l’accès aux soins", selon les termes du sénateur Yves Daudigny (PS, Aisne), rapporteur général du texte de loi, cité dans Les Echos (page 9). Egalement supprimé : le secteur optionnel, qui "ne résoudra pas le problème des dépassements d’honoraires".

Le président d'Harmonie mutuelles vient de confirmer par voie de presse que la nouvelle entité (qui regroupera en fait cinq mutuelles : Prévadies, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Sphéria Val de France et Santévie) devrait être juridiquement en place pour juin 2012, laissant penser à un démarrage opérationnel en 2013.

Extraits d'un article d'Emmanuelle Heidsieck  dans Miroir social, le 27 septembre. 

[...] Des voix s'élèvent de toutes parts pour réclamer le rétablissement d'une Sécurité sociale de haut niveau afin de retrouver un système de soins véritablement solidaire, comme l'avait voulu les fondateurs de l'assurance-maladie en 1945. Car, la politique de transferts de charges aux organismes complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) menée depuis 2002 a conduit à une hausse moyenne des tarifs de 5% par an depuis dix ans. La taxe supplémentaire de 3,5% sur les complémentaires votée le 8 septembre par le Parlement constitue comme le coup de grâce, les mutuelles ayant annoncé une énième répercussion sur leurs prix dès le 1er octobre.

Les 1ères rencontres des innovations solidaires (RIS) sont organisées à Paris la Défense les 15 et 16 mars 2011. L’originalité des RIS consiste dans la coexistence entre des conférences stratégiques, thématiques, des ateliers opérationnels et un salon professionnel totalement dédié à la mise en valeur des offres solidaires, à la rencontre entre tous les acteurs du milieu pour discuter, échanger, mais aussi pour nouer des partenariats, contractualiser des accords, faciliter, améliorer la visibilité, l’efficacité et la rentabilité de l’économie sociale et solidaire.