fiscalité

Le régime fiscal des Scic en discussion

Anonymous — Fri, 28 Jan 2022 12:57:35 +0000

Le régime fiscal des Scic pourrait bientôt évoluer. Les sociétés collectives d’intérêt collectif sont actuellement soumises au même régime fiscal que les SA ou une SARL, avec l’avantage que la part de leurs excédents mis en réserves impartageables est exonérée de l’impôt sur les sociétés. Or, dans le cadre du débat sur le projet de Loi de Finances 2022, le Sénat a adopté un amendement déposé par plusieurs groupes.

Encourager la philanthropie à la française ?

Anonymous — Mon, 08 Jul 2019 12:48:04 +0000

En filigrane de ces échanges, c’est la question de la « philanthropie à la française » qui a été abordée. En France, comme l’a rappelé Gabriel Attal, « l’État participe au mécénat et à la philanthropie par la fiscalité incitatrice qui y est associée, ce qui diminue ses recettes ». De là à souhaiter que les entreprises prennent le relais des pouvoirs publics et des subventions, la pente est dangereuse.

Le PLF 2019 : attaques fiscales contre les Scic et les Scop

Anonymous — Fri, 18 Jan 2019 18:07:11 +0000

Depuis le début de l’automne, le projet de modification de la fiscalité des Scic (société coopérative d’intérêt collectif) contenu dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 apparaît et disparaît comme un véritable serpent de mer. Plus précisément, il s’agit d’un amendement remettant en cause la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes mises en réserve par les Scic, qui suscite contre lui la mobilisation de la CG Scop et de Coop FR.

Les associations demandent l’accès au CICE

Anonymous — Tue, 21 Oct 2014 09:59:10 +0000

L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) propose aux députés un amendement réintégrant les entreprises non lucratives dans le périmètre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Alertes et propositions de la Mutualité Française

Anonymous — Wed, 01 Oct 2014 15:01:19 +0000

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, a tenu une conférence de presse mardi 30 septembre 2014 pour alerter sur la dégradation de l’accès aux soins des Français. Afin de préserver cet accès, la Mutualité demande :

Fusions entre associations : la neutralité fiscale enfin appliquée

Anonymous — Fri, 11 Jul 2014 12:57:45 +0000

Les associations font face à des problématiques fiscales particulières relatives aux modalités d’imposition de leurs profits. En cas de restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actifs), les associations ne bénéficiaient plus du régime de faveur applicable aux sociétés depuis 2011. C’est désormais le cas, et c’est une bonne nouvelle pour de nombreux organismes. Par Cyril Maucour et Mehdi Battikh, avocats en droit fiscal.

Rapport sur l'impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

Rédaction — Mon, 13 Jan 2014 13:34:35 +0000

Jérôme Guedj, Yves Blein, Régis Juanico et Laurent Grandguillaume, parlementaires en mission auprès du Premier ministre, ont remis, le 12 décembre 2013, au Premier ministre, un rapport sur l'impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le secteur privé non lucratif.

Les aides fiscales et sociales aux contrats santé en entreprise pourraient être revues

Rédaction — Wed, 26 Jun 2013 08:10:29 +0000

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (Hcaam), qui finalise son rapport, proposerait de revoir les aides fiscales accordées aux contrats collectifs en entreprise, dévoile le journal les Echos. Lors du congrès de la Fédération nationale de la mutualité Française (Fnmf), qui s'est enu à Nice en octobre 2012, François Hollande avait souhaité une refonte de ces aides représentant "un gâchis financier". Un article de Anne-Marie Thomazeau pour Viva.

Coopération et regroupement des associations: aspects juridiques et fiscaux

Anonymous — Tue, 23 Oct 2012 13:24:02 +0000

Une création d’association sur cinq serait aujourd’hui le résultat d’une restructuration. Restructuration, un mot qui habituellement fait peur, souvent synonyme de compression du personnel salarié ou de changements profonds dans les modes de gestion. Qu’en est-il du secteur associatif ? Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, les associations seraientelles, elles aussi, gagnées par cette fièvre de la rentabilité « à tout prix » ? Existe-t-il, pour ces structures, un seuil critique en dessous duquel leur pérennité ne serait plus assurée ? Nous tenterons d’identifier les principales raisons qui poussent les associations à se rapprocher, avant de présenter les différents modes de coopération et de regroupement envisageables, ainsi que les contraintes existantes sur le plan juridique et fiscal.

Numéro de revue:

326

Année de publication:

2012

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Auteur(s):

Colas Amblard

Associations : "Faire vivre la charte des engagements réciproques"... mais la fiscalité des dons?

Rédaction — Wed, 27 Jun 2012 13:25:29 +0000

La nomination de Valérie Fourneyron au ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative satisfait la CPCA. Dans un entretien accordé à la Conférence permanente des coordinations associative, la ministre rappelle en effet que « depuis 2001, nous avons une boussole : la Charte des engagements réciproques. Je souhaite la faire vivre. Ma première action est donc de bien positionner ce dialogue avec les acteurs existants.

6e cahier de l'économie sociale: Les contributions des coopératives à une économie plurielle /Co-operatives contributions to a plural economy

Rédaction — Thu, 19 Jan 2012 12:22:36 +0000

LES CONTRIBUTIONS DES COOPÉRATIVES

À UNE ÉCONOMIE PLURIELLE

La Recma est heureuse d'annoncer à l'occasion de l'année internationale des coopératives la sortie de son 6e cahier de l'économie sociale, Les contributions des coopératives à une économie plurielle, sous la direction de Jérôme Blanc et Denis Colongo, avec la collaboration de Jesse Bryant, Jean-François Draperi, Jordane Legleye et Patricia Toucas-Truyen. Les coopératives participent à la pluralité économique de plusieurs façons. Elles rompent la dualité lucratif-public ; elles mettent l’accent sur la dimension collective de l’entrepreneuriat ; elles sont ellesmêmes plurielles du fait de la grande variété de leurs formes, que vient renforcer une dynamique continue d’innovations organisationnelles ; enfin, elles sont fréquemment partie prenante de dynamiques de développement local où une pluralité d’acteurs intervient dans des objectifs euxmêmes pluriels et irréductibles au seul motif de profit. Les écueils ne sont cependant jamais loin : mécompréhension politique, banalisation par alignement sur les concurrents non coopératifs et formes d’opportunisme individuel font de ces éléments vifs de la pluralité économique des espaces d’utopies pratiques. La coopération n’est pas seulement une conception de l’entreprise : elle porte aussi une conception de l’économie fondée sur le respect de l’être humain et sur la volonté de vivre ensemble et d’agir ensemble.

Le numéro 69 " revista de economía pública, social y cooperativa" consacré au régime fiscal des coopératives

Rédaction — Thu, 24 Mar 2011 16:34:53 +0000

Le n°69 de la Revue d'économie publique, sociale et coopérative éditée par le Ciriec Espagne est entièrement consacré au régime fiscal des coopératives. Au sommaire (english, french, espanol) : {C}

Fiscalité de l’assurance : une réforme « anti-sociale » selon le Gema

Rédaction — Tue, 19 Oct 2010 09:08:13 +0000

Le gouvernement a décidé de soumettre tous les ans aux prélèvements sociaux (CSG+CRDS) les revenus de la partie euros des contrats vie multisupports. Ces revenus étaient jusqu’à présent taxés en une seule fois, au dénouement du contrat. Les mêmes modalités s’appliqueront aux contrats santé qualifiés de solidaires ou de responsables. Pour le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), « la hausse des impôts va peser mécaniquement sur les assurés, qui vont payer plus cher une consommation d’assurance de première nécessité. Cette mesure est anti-sociale, car elle touche tout le monde de la même façon et elle contribue à accroître le nombre de ceux qui ne pourront pas ou plus acquérir cette couverture pour eux et pour leur famille. »

Enquête nationale auprès des fondations

Rédaction — Fri, 10 Apr 2009 16:28:34 +0000

Les fondations ne connaissent pas encore en France le rayonnement dont elles jouissent dans d’autres pays européens. Au nombre de 1 109 (hors fondations abritées par l’Institut de France), elles ont majoritairement été créées après 1980 (pour 68 % d’entre elles). Le regain d’intérêt à leur égard est un phénomène nouveau, récemment stimulé par les réformes de 2003, dont l’initiative revient aux ministères de la Culture et de l’Intérieur. Les fondations, qui consistent essentiellement dans l’« affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif », se distinguent des associations, avec lesquelles elles sont pourtant souvent confondues. Après avoir resitué le contexte français et les enjeux, l’article présente les résultats de la première enquête nationale quantitative, conduite auprès d’un échantillon de 634 fondations. En les caractérisant (fondateurs, modalités d’action, secteurs d’activité…) et en proposant une évaluation de leurs poids économique, les données présentées lèvent enfin le voile sur ce secteur ignoré.

Numéro de revue:

297

Année de publication:

2005

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297_022041.pdf	195.31 Ko

Auteur(s):

Lemaistre D., de Laurens O.

La réforme du droit coopératif en Italie

Rédaction — Fri, 10 Apr 2009 16:28:27 +0000

Le droit coopératif italien vient d’être profondément révisé dans le cadre d’une réforme du droit des sociétés qui modernise la partie du Code civil concernant le droit des entreprises. Si cette réforme était demandée par le mouvement coopératif, son élaboration, qui a impliqué deux législatures avec deux majorités différentes, a connu des moments de très grande tension entre mouvement coopératif et gouvernement, et des attitudes contrastées au sein du mouvement coopératif. Cet article montre « de l’intérieur » comment des situations dramatiques, qui ont vu le mouvement coopératif en situation de forte difficulté, ont pu être surmontées grâce à une intelligence politique, beaucoup de patience et des efforts « pédagogiques » envers les interlocuteurs parlementaires. Plusieurs innovations ont été introduites, la plus remarquable étant celle qui définit la « mutualité prédominante » et des critères précis à respecter pour garder la faveur de l’Etat en matière fiscale. C’est à la fois un défi et une opportunité qui s’offrent aux coopératives italiennes pour concilier authenticité et fidélité aux principes coopératifs avec développement et compétitivité.

Numéro de revue:

290

Année de publication:

2003

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290_074086.pdf	195.31 Ko

Auteur(s):

Pezzini E.