contractualisation

La définition légale de la notion de subvention ne suffira pas!

Après avoir tenté de nous faire croire que la nouvelle procédure de délivrance des subventions publiques (Circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010) serait la panacée pour le secteur associatif, les discussions actuelles autour du projet de loi d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) annoncent le grand retour des "doxosophes". La définition légale de la subvention, inscrite dans le projet de loi d’ESS, devrait inciter les collectivités locales à recourir plus largement à ce mode de financement. Sérieusement, qui peut raisonnablement croire que cela puisse suffire au moment où la commande publique est en passe de supplanter le recours au subventionnement ? L’étude portant sur « Le paysage associatif français » (2005-2011) montre que la situation est urgente et qu’il convient dès à présent d’afficher un volontarisme politique sans faille pour tenter de sauvegarder un modèle économique actuellement en grande difficulté. L’heure est donc à la mobilisation de tous. Un édito de Colas Amblard.

"Les relations juridiques et financières entre les collectivités publiques et les associations: un sujet très politique!", 11 février, Valenciennes

Le cycle de conférences « Innovation, territoire et solidarité » est mis en place au sein du laboratoire Institut de développement de la prospective avec la filière d’enseignement Cohésion sociale et économie solidaire en partenariat avec des acteurs territoriaux de l’économie sociale et solidaire.  La prochaine rencontre aura pour thème "Les relations juridiques et financières entre les collectivités publiques et les associations : un sujet très politique !" et se tiendra le 11 février 2013 de 17 30 à 19 h 30 sur le site des Tertiales de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis. Patrick Loquet, maître de conférences en droit, sera l'invité de cette deuxième séance du cycle de conférence « Innovations, territoires et solidarité » mise en place avec des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les échanges et débats que permettra d'engager son intervention seront accompagnés de témoignages de collectifs d'associations. Inscription  auprès de Anais Rebuccini 

Questionnaire de la CPCA pour la réactualisation de la charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et le monde associatif

Le 1er juillet 2001, à l’occasion du centenaire de la loi 1901, le Premier ministre Lionel Jospin signait la « Charte des engagements réciproques entre l’Etat et les associations regroupées au sein de la CPCA ». Ce texte est ensuite longtemps resté lettre morte au niveau de l’Etat. A son arrivée au gouvernement, la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, Valérie Fourneyron a rapidement annoncé le projet de réactualiser et de faire évoluer cette charte. Notamment, les collectivités territoriales en seront désormais signataires aux côtés de l’Etat et des associations. Un groupe de travail présidé par le préfet Jean-Pierre Duport et par le sénateur Claude Dilain, est ainsi en phase de constitution. Celui-ci se composera d’une quinzaine de personnalités qualifiées issues du secteur associatif, de l’Etat, du parlement et des collectivités territoriales. Ses travaux débuteront dans les prochains jours, pour une signature de la nouvelle charte au deuxième semestre 2013.

Guide FNARS : Quelle contractualisation entre les associations et les collectivités publiques ? Entre partenariat et prestation de services

Depuis quelques années, les relations entre les collectivités publiques et les associations du secteur social évoluent et un des marqueurs de cette évolution réside dans le mode de contractualisation, avec notamment le risque du passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation de service, par la mise en œuvre de mécanismes de mise en concurrence. Les activités du réseau de la FNARS font aujourd'hui l’objet d’une diversité de régimes d’encadrement : les produits issus de la tarification, le régime de la subvention et depuis peu, le marché public qui fait son appartition comme mode de contractualisation.

Commande publique responsable et secteur protégé, journée de formation du RTES 11 mars 2010, Paris

Journée de formation du Réseau des territoires pour l'économie solidaire (RTES)  de 9h30 à 17h30  le 11 mars 2010 : "Commande publique responsable et secteur protégé (Esat, entreprises adaptées) Un atout pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Relation Etat-associations : mobilisation d’intérêt général

La Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) publie sous la signature d'Hélène Spoladore un tour d’horizon édifiant des différents aspects de la politique associative gouvernementale. « Si les premières coupes budgétaires affectant les associations des secteurs traditionnellement soutenus par l’Etat semblaient conjoncturelles, les derniers signaux envoyés par le gouvernement laissent craindre un désengagement plus structurel ».

Charte d’engagements réciproques entre l’Etat et les associations regroupées au sein de la CPCA

"Ce 1er juillet 2001, un siècle après le vote de la loi de 1901 qui a institué la liberté d’association, l’Etat et la Conférence permanente des coordinations associatives, expression du mouvement associatif reconnue comme interlocuteur de l’Etat, décident par la signature de cette charte de reconnaître mieux encore le rôle fondamental de la vie associative dans notre pays en intensifiant leur coopération mutuelle. Cet acte, sur la base d’engagements réciproques, reconnaît et renforce ainsi des relations partenariales fondées sur la confiance réciproque et le respect de l’indépendance des associations ; il clarifie les rôles respectifs de chaque partie par des engagements partagés. Le secteur associatif, dans la diversité et l’indépendance qui sont sa richesse, s’est révélé, au cours des années, une force utile d’alerte et d’interpellation. Il est devenu un acteur fondamental de développement, d’innovation et de cohésion de la société, ainsi qu’un vecteur de la vie publique grâce aux engagements libres et volontaires qu’il suscite. Simultanément, l’Etat a su écouter les associations, faire appel à elles, mais aussi les aider à réaliser des projets conçus par elles. Par cette charte, il reconnaît l’importance de la contribution associative à l’intérêt général dont il est le garant. Pour l’avenir, les règles du partenariat inscrites dans cette charte constitueront des principes d’action partagés par les associations et l’Etat afin : • d’approfondir la vie démocratique et le dialogue civique et social en vue d’une participation accrue, libre et active des femmes et des hommes vivant dans notre pays, tant aux projets conçus par les associations qu’aux politiques publiques conduites par l’Etat ; • de concourir dans un but autre que le partage des bénéfices à la création de richesses, qu’elles soient sociales, culturelles ou économiques, afin que l’économie de marché ne dégénère pas en société de marché mais puisse, au contraire, permettre l’affirmation d’une plus grande solidarité. Fondé sur les valeurs essentielles de liberté, d’égalité et de fraternité, cet accord ouvre le champ à des déclinaisons de ces engagements réciproques aux niveaux national et territorial. "

Numéro de revue: 
282
Année de publication: 
2001
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Auteur(s): 
 

Les impasses de la contractualisation du financement public

La mise en oeuvre d’un cadre de « partenariat » entre les pouvoirs publics et les associations d’intérêt général ou de solidarité, assumé et revendiqué par le secteur associatif à partir de la fin des années 90, s’édifie dans une logique de contractualisation progressive de plus en plus formalisée, mais aussi de moins en moins équilibrée. L’article montre que les relations des associations avec les collectivités territoriales de proximité, principales pourvoyeuses de fonds, sont devenues très ambiguës. En effet, la part de soutien public diminue au profit d’une véritable logique de « commande publique » qui tend à indifférencier les acteurs privés, lucratifs et non lucratifs, et fait l’impasse sur les besoins de financements structurels et pérennes d’un grand nombre d’organisations associatives. Face à un environnement juridique de plus en plus complexe qui introduit le doute sur la validité des modalités de conventionnement des subventions et altère la qualité des relations avec leurs interlocuteurs publics, les acteurs associatifs sont de plus en plus démunis et désemparés. L’auteur souligne l’urgence d’approfondir l’analyse de ces enjeux pour aménager un véritable partenariat et restaurer un climat de confiance réciproque.

Numéro de revue: 
309
Année de publication: 
2009
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Auteur(s): 
Pascal Perrot

Associations et fondations hongroises: société civile, secteur sans but lucratif ou économie sociale ?

La chute du régime soviétique a ouvert plusieurs voies possibles au développement démocratique en Hongrie. Cet article pointe deux directions majeures des événements, l’une liée à la démocratisation du pays, l’autre à la réforme du système des services publics. Après avoir présenté les données empiriques qui montrent un net développement du secteur à but non lucratif, l’auteur souligne les difficultés à concilier le besoin d’autonomie de la société civile et son besoin du soutien de l’Etat dans un pays en transition. Elle décrit deux techniques : le système du 1 % et le Fonds civil national, inventées en Hongrie afin de laisser les organisations civiles conserver leur indépendance tout en recevant un financement. Elle analyse aussi le développement de la contractualisation des services publics et le rôle joué par les organisations sans but lucratif dans le développement économique en général et dans la politique de l’emploi en particulier. Ces spécificités du tiers secteur hongrois amènent l’auteur à distinguer une tendance qui semble durer : un mouvement lent du concept de nonlucrativité vers le concept d’économie sociale.

Numéro de revue: 
309
Année de publication: 
2009
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Auteur(s): 
Eva Kuti

De l’association à l’entrepreneuriat social

Le rôle de l’Etat dans la structuration de l’économie sociale a toujours été l’objet de nombreux débats. Selon que l’on se situe dans la sphère associative, dans la tradition mutualiste ou dans la tradition coopérative, le rapport à l’Etat est certes différent. Mais dans l’ensemble, l’économie sociale se présente généralement comme issue de l’initiative et du droit privés et, simultanément, il est difficile de la comprendre sans la situer relativement à l’Etat. Constatant son importance, André Gueslin remarque à propos de ce lien : « Il s’agit d’une alliance temporaire conçue comme telle à la fois par les pouvoirs publics et par les bénéficiaires » (Gueslin A, L’invention de l’économie sociale, Economica, 1998, p. 411). Cette question est abordée dans le numéro 293 à partir de trois problématiques principales.