SCIC

Projet de loi cadre ESS : augmentation de la part de capital détenu par une collectivité dans les Scic

Le projet de loi sur l’ESS devrait favoriser le développement des SCIC, notamment en permettant aux collectivités territoriales de détenir jusqu’à 50 % du capital d’une Scic, au lieu de 20 % aujourd’hui. Est également prévue l’ouverture des emplois d’avenir aux Scic. En savoir plus sur le site du RTES

Budget formation en hausse pour les Scop

Pour les Scop et les Scic de moins de 10 salariés, 2013 sera une bonne année en matière de formation avec une consommation supérieure au budget collecté par Form.coop, le dispositif créé par la CG Scop en 2005 pour les formations coopératives et géré par Uniformation, l’OPCA de l’économie sociale. Ce succès résulte en partie de l’attractivité de l’offre de formation à destination des cadres dirigeants mise en œuvre depuis 2011 avec l’université Paris-Dauphine et l’école coopérative de management Coeptis. Les instances dirigeantes d’Uniformation ont décidé d’accompagner cette évolution en allouant une enveloppe de 124 000 euros issue des fonds mutualisés de tous les adhérents de l’Opca.

Alter-Conso : quand une coopérative esquisse l’économie et les emplois de demain

C’est une coopérative née dans la banlieue lyonnaise : Alter-Conso fournit une alimentation de qualité à plus de 700 familles tout en ayant créé huit emplois et en permettant aux agriculteurs locaux de vivre de leur travail. Un véritable laboratoire de l’entreprise et de l’économie de demain, basé sur les circuits courts, et compatible avec les défis écologiques et sociaux. Qui se développe sans le soutien et dans l’indifférence des pouvoirs publics… Un reportage de Sophie Chapelle pour Basta mag (7 mars 2013).

Le cadre juridique de l’entreprise non capitaliste, clef de distinction entre l’entreprise sociale et l’entreprise d’économie sociale et solidaire?

Le droit français, comme la plupart des droits nationaux, connaît depuis le xix e siècle des traditions distinctes de, voire opposées à, l’entreprise capitaliste. Petit à petit, le droit a fourni un cadre juridique à ces entreprises originales. Ce n’est toutefois que depuis une trentaine d’années qu’un rapprochement s’est opéré entre les différents mouvements d’acteurs. En droit français, cela s’est réalisé sous le concept d’économie sociale. L’émergence de l’économie solidaire a conduit à parler d’économie sociale et solidaire (ESS). Avec les entreprises d’insertion par l’activité économique est apparue l’entreprise sociale. Il ne s’agissait à l’origine que d’innovations conceptuelles sans traduction juridique, du moins en France. Depuis quelques années, toutefois, un mouvement en faveur de l’entreprise sociale y a émergé, suscitant d’importants débats théoriques et une redistribution des acteurs. Parallèlement, la consécration de l’économie sociale au niveau européen, notamment sous l’influence française, adopte aujourd’hui le vocable d’entreprise sociale. Les enjeux conceptuels proviennent des difficultés d’acclimatation d’un concept issu de la tradition anglo-saxonne (1) et donc de la crainte de l’acculturation par intégration de raisonnements d’autres traditions culturelles (2). Le droit présente l’avantage de fournir une base précise à l’observation et d’éclairer ainsi le débat sans procès d’intention. Nous commencerons donc par exposer les définitions fournies par le droit pour les divers vocables, puis nous esquisserons un bilan des comparaisons possibles. D’un côté, il apparaîtra ainsi que l’entreprise sociale telle qu’elle se déploie progressivement en droit européen se situe dans la continuité des traditions continentales, tout en les actualisant et en favorisant l’inclusion des autres traditions qui composent le paysage européen. D’un autre côté, pourtant, cela risque de faire perdre à la tradition française certains de ses aspects structurants, ou du moins de les faire passer au second plan (3).

Numéro de revue: 
327
Année de publication: 
2013
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Auteur(s): 
David Hiez