Numero de revue : 282   Année de publication : 2001

Auteurs : Amblard C.

Soulignant l’hétérogénéité du monde associatif, Colas Amblard s’interroge sur la pertinence du statut associatif pour accueillir des entreprises de l’économie sociale et sur l’opportunité de réformer la loi de 1901. L’auteur entreprend de spécifier ce qui réunit les associations : le droit associatif est une liberté publique, l’association est, juridiquement, un contrat et, enfin, l’évolution actuelle des pratiques associatives définit un véritable droit de l’entreprise associative. En s’appuyant sur la jurisprudence, l’administration a en effet produit une “doctrine des oeuvres” (1977) qui définit les conditions de la non-lucrativité. Plus récemment, l’évolution de la fiscalité a permis l’établissement d’un traitement différencié, qui résout, au moins en partie, les problèmes que l’essor de l’entreprise associative pose à la loi de 1901. La prise en compte du “mieux disant” social reste pour l’instant problématique. Seule la première partie de la contribution de Colas Amblard est publiée dans ce numéro

One Hundred Years of Non-Profit Practice: A Legal Perspective

Emphasizing the diversity of the non-profit sector, Colas Amblard questions the relevance of the non-profit legal form for social-economy firms and whether it is time to revise the 1901 law governing associations. In attempting to identify what unites associations, the author observes that the right to form an association is a civil liberty, that an association is a legal contract and, lastly, that the current evolution of non-profit practice has produced a body of law on non-profit enterprises. Based on precedents, the government defined the requirements for qualifying as a non-profit organization in 1977. More recently, changes in taxation have made it possible to treat individual cases differently, which at least partially resolves the problems posed by the growth of non-profit enterprises with respect to the 1901 law. Taking into account social value-added remains for the moment problematic.