Nommé au Conseil supérieur de la coopération en ma qualité de professeur de droit et « au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération » (arrêté du 25 février 2021), j’ai eu l’honneur de siéger à la première séance plénière qui s’est tenue le 16 septembre à Paris Bercy, à la suite du renouvellement des membres de cette institution.
La Fédération française des coopératives et groupements d’artisans (FFCGA) a réalisé une enquête auprès de ses adhérents sur l’impact de la crise sanitaire. Il en ressort d’abord que ceux-ci n’ont pas été épargnés par les difficultés qu’ont connues la plupart des artisans, moins du fait de la pandémie elle-même que du confinement : baisse ou report des commandes, diminution du chiffre d’affaires, réduction ou absence du personnel, retards d’approvisionnement en matières premières.
Après plusieurs navettes entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Loin de bouleverser l’assise juridique des entreprises de l’ESS, ses dispositions concernent plus ou moins directement le fonctionnement des coopératives selon leur nature.
