Relations entre les pouvoirs publics et les associations, Question sénatoriale à Benoît Hamon

Question n° 02477 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

À publier le : 18/10/2012

Texte de la question : M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses conséquences pour le secteur associatif. Le droit communautaire assimile explicitement la plupart des associations loi 1901 à des entreprises marchandes et les soumet à la réglementation des aides d'État pour la partie de leurs activités qui sont économiques. Cette circulaire ne tient pas compte de la spécificité de ces acteurs dans la mesure où elle considère que « le caractère social de l'activité n'est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens des aides d'État » ; que « le fait qu'une entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif, ne signifie pas que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique ». Toujours selon la circulaire, « dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme économiques ». Autre conséquence de cette clarification ministérielle, « au-delà de 200 000 euros sur trois ans, les subventions pour une activité économique d'intérêt général ne sont acceptables que si elles sont regardées comme la compensation d'obligations de service public ». Par conséquent, pour recevoir un soutien financier, une association doit contribuer à l'application d'une politique publique ; l'État externalise ainsi ses missions de service public. La circulaire du 18 janvier 2010, et l'interprétation qui en est faite, entraîne le recours systématique à la mise en concurrence dans le cadre de marchés publics, de délégations de service public ou d'appels à projet. Les associations reléguées au rôle de sous-traitants du service public sont ainsi fragilisées par la mise en concurrence : elles voient la pérennité de leurs ressources remise en cause, mais aussi les financements nécessaires réduits, remettant en cause un service public de qualité. La circulaire actuelle structure une insécurité politique, économique et démocratique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le sort réservé à la circulaire du 18 janvier 2010, compte tenu de l'engagement de sa suppression pris lors de la campagne présidentielle et, plus largement, s'il envisage de promulguer une loi-cadre afin d'éviter qu'une mise en concurrence systématique avec d'autres opérateurs économiques, sans distinction, ne se fasse au détriment du secteur associatif.