Quel avenir pour la réserve de capitalisation des mutuelles?

L’article 9 de la loi de finances pour 2011 prévoit d’instituer une taxe forfaitaire de 10 % sur le stock de réserve de capitalisation constitué et constaté au 1er janvier 2010 (estimé à 16 milliards d’euros). Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance, qui, dans les faits, ne sont pas encore soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun, acquittent une exit tax plafonné à 5 % du montant des fonds propres de l’entreprise assujettie et ne pourra en aucun cas être mise à la charge des assurés. Il est fort probable que cette modification de la législation entraînera de profonds changements dans la gestion financière, et dans la stratégie des sociétés d’assurance. Les assureurs sont exposés à de multiples modifications du cadre juridique dans lequel ils opèrent (changements de législation, de jurisprudence, d’indice de référence en tous genres) et ils devront constituer des suppléments de fonds propres pour faire face à ces risques dans le futur système de Solvabilité 2. Parallèlement, les services du ministère des finances doivent prendre les dispositions réglementaires pour neutraliser les conséquences du nouveau régime fiscal et éventuellement continuer à inciter les assureurs à doter cette réserve. La réserve de capitalisation est une spécificité française qui a, jusqu’à présent, prouvé son efficacité à développer le marché tout en sécurisant le bilan des sociétés d’assurance. Le Gema se demande à quelles conditions il sera possible de la préserver dans ces deux fonctions.

En savoir plus dans la lettre du Gema de janvier 2011