PLFSS 2021 : les mutuelles mises à contribution pour combler le déficit de la Sécurité sociale

Le déficit de la Sécurité sociale, qui était estimé à au moins 41 milliards d’euros avant le premier confinement, est désormais évalué à environ 48 milliards d’euros. Ce chiffre ne saurait surprendre au vu de l’envolée des dépenses sanitaires directement liées à la pandémie, ainsi que du choix gouvernemen- tal de faire peser une partie de la dette Covid sur le budget de la Sécurité sociale (déjà ponctionné pour financer les mesures dites « Gilets jaunes »). Le déficit des recettes de cotisations  et de CSG découle des interruptions de travail, du chômage partiel et du report des cotisations patronales.
C’est donc dans un contexte très tendu que le Parlement a définitivement adopté, le 30 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Il est habituel que le PLFSS fâche les mutuelles, et cette année n’a pas fait exception. Si quelques mesures, comme l’allongement du congé parental pour les pères, ne peuvent qu’être  saluées, d’autres dispositions suscitent la critique très vive du monde mutualiste. Ainsi la dénommée « taxe Covid », contribution des  organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) pour combler le déficit de la Sécurité sociale, disposition fondée sur l’argument que ces organismes auraient réalisédes économies durant le premier confinement grâce à une plus grande prise en charge de l’assurance maladie. Le Sénat a cependant adopté un amendement favorable aux mutuelles, qui seront légèrement moins taxées (2,2 % sur les  primes perçues) que les organismes régis par le code des assurances (3 %). Rappelons que les différences de taxation entre assureurs à but lucratif et mutuelles se justifient par le fait que ces dernières sont soumises au phénomène de « sélection adverse », en raison de leur attachement au principe de solidarité.
Concernant les autres mesures du PLFSS, la Mutualité française estime que la création du « forfait urgences », qui devrait s’appliquer à tout recours aux urgences hospitalières non suivi d’hospitalisation, est inopportune en cette période de crise sanitaire car elle pénalisera surtout la population la plus précaire.
Signalons par ailleurs la publication par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de son nouveau rapport adressé au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), consultable à l’adresse suivante : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr. Il en ressort qu’en 2019 les mutuelles ont diminué leurs frais de gestion, ce qui leur permet d’afficher  un retour sur cotisations légèrement meilleur que celui des sociétés d’assurance (79 % contre 75 %). Une petite respiration avant l’application prochaine de la taxe Covid, qui devrait se traduire par une hausse des cotisations. Car taxer les mutuelles, c’est taxer les adhérents mutualistes !