Marie-Noëlle Lienemann dépose une proposition de loi facilitant la reprise en Scop

A la suite des propositions du rapport "Les coopératives : un atout pour le redressement économique, un pilier de l’économie sociale et solidaire" qu’elle avait porté en juillet dernier et qui avait été adopté à l’unanimité de la commission des affaires économiques du Sénat, Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai une proposition de loi s’inscrivant dans la droite ligne de ces préconisations.

Cette proposition de loi facilitant la reprise d’entreprise sous forme de Scop comprend notamment trois mesures fortes : le maintien du régime fiscal des Scop pour les coopératives de salariés minoritaires pendant les 10 ans suivant la reprise sous forme coopérative, l’instauration d’une obligation d’information au profit des salariés avant toute cession et la création d’un droit de priorité pour les salariés dans la reprise de leur entreprise.

Source : ACTUALITÉ COOPÉRATIVE n° 21/13 L’hebdomadaire d’information de Coop FR. Lundi 10 juin 2013