Loi ESS : Contribution de la CPCA relative à la subvention

Face à la recrudescence des marchés publics dans le financement des associations, le mouvement associatif propose de donner un cadre légal à la subvention. Un document présentant cette proposition de la CPCA a été remis aux cabinets de Valérie Fourneyron et Benoît Hamon, respectivement en charge de la vie associative et de l'ESS.

Les principales pistes de travail :

• Inscrire dans la loi une définition de la subvention attribuée aux associations pour une activité d’intérêt général (en sus de la définition proposée par le CGEFI)
• Prévoir dans la loi la signature d’une convention annuelle ou pluriannuelle d’objectif
• Renvoyer les mentions obligatoires de la convention au décret (opposable aux collectivités)
• Favoriser la simplicité des seuils d’obligation de signature de conventions (seuil unique de 75000 euros comme dans le Code des collectivités locales, contre 23000 aujourd'hui)
• Conserver une faculté des collectivités publiques de mettre en oeuvre un « appel à initiatives » : c’est-à-dire un appel à projets respectueux de l’initiative associative (les procédures d'appels à projets doivent rester  facultatives)
• Inscrire dans la loi la notion « d’excédents de gestion raisonnables »
• Favoriser l’allocation de moyens à l’innovation sociale
• Orienter le contrôle de légalité des préfectures en direction des collectivités afin d’infléchir la tendance à la substitution de la commande publique à la subvention (création, dans les préfectures, d’une nouvelle mission, de positionnement "médiateur des associations"

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