Les propositions du GEMA pour la dépendance

8 à 10 milliards sont nécessaires pour solvabiliser la demande sociale en matière de dépendance. Le Sénat avance entre autres idée la souscription d'un produit d'épargne individuelle. Le Gema fait remarquer que cette solution, techniquement réaliste sur la base du Plan d'épargne retraite populaire (Perp) par exemple, "ne profitera ni aux bas salaires, ni aux personnes à la retraite". Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances propose "de construire un partenariat entre l’État (et les départements) et les organismes d’assurance santé complémentaire pour inciter ces derniers à proposer à leurs clients ou sociétaires un contrat leur garantissant le versement d’une rente en cas de dépendance totale ou partielle."

Selon le Gema, cette présenterait de nombreux avantages :

• elle passe par un canal existant, et presque universel puisque 97% des Français bénéficient d’une couverture santé complémentaire ;
• elle permet de mutualiser le risque entre les générations et d’apporter une couverture immédiate aux personnes malades ;
•  elle est socialement acceptable dès lors que son coût devrait rester modique ;
• elle permet d’établir un lien direct entre la prévention et l’indemnisation ;
• elle ne soulève pas de problèmes quant à la sélection des risques s’agissant d’assurance complémentaire santé, et pour autant que la réglementation des contrats solidaires et responsables soit maintenue,
• elle permet de bénéficier de systèmes d’incitation publics (CMU et aide à la complémentaire santé) dont dispose l’assurance santé complémentaire.

 Cette solution soulève également son lot de problèmes :

• l’impact de la couverture dépendance sur les comptes des complémentaires santé, notamment des organismes ayant des proportions élevées de personnes âgées dans leur portefeuille ;
• le maintien de la couverture en cas de changement d’assureurs santé : cette question de la continuité de la garantie se pose aussi bien pour les contrats individuels que pour les contrats collectifs d’entreprise ;
• la question du traitement prudentiel et comptable de ce risque. La prise en charge de la dépendance par les complémentaires santé leur créera de nouveaux besoins de fonds propres, de nouveaux engagements de long terme, qui devront être anticipés ;
• la question de la constitution de la rente, selon qu’elle sera provisionnée ou non dans les comptes de l’assureur. Cette question a une incidence directe sur les tarifs et est également liée à celle de la continuité de la garantie.

La lettre d'actualité du Gema de mars 2011