Les mutuelles critiquent la réforme de la résiliation des contrats mutualistes

Le 27 mars, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi déposée en janvier dernier par le groupe La République en marche (LREM). Cette loi, soutenue par la ministre de la santé Agnès Buzyn, permet à un assureur de résilier à tout moment son adhésion à une complémentaire santé, sans attendre la fin de l’année civile, dès lors que le contrat a un an d’ancienneté. Si elle est entérinée par le Sénat, cette loi entrera en application le 1 er décembre 2020. La Mutualité française estime que « cette réforme non concertée et sans étude d’impact est une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés ».

De fait, cette proposition relève de la croyance en une supposée vertu déflationniste de la concurrence, qui a depuis longtemps montré qu’elle était erronée. La loi contribuera à fragiliser l’équilibre budgétaire des mutuelles, fondé sur la mutualisation des risques et sur des engagements à long terme, que ce soit avec les professionnels de santé ou dans le cadre d’actions de prévention et d’action sociale.