Le nouveau cahier des charges des contrats responsables

Afin de bénéficier d'une fiscalité de 7%  (au lieu de 14%), les complémentaires santé qui proposeront des contrats solidaires et responsables devront, à compter du 1er avril 2015, respecter un cahier des charges dont les grandes lignes ont été présentées lundi par la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine.

Ainsi, écrit Le Parisien/Aujourd'hui (page 7), "un plancher de remboursement fera son apparition pour certains soins ou équipements, ainsi qu'un plafond de remboursement. Dans le premier cas, il s'agit de réduire le reste à charge, afin d'améliorer l'accès aux soins. Le plafond, lui, doit permettre d'enrayer la dérive de certains dépassements tarifaires".

Les contrats solidaires et responsables devront également prendre en charge "sans limite de durée" le forfait hospitalier, c'est-à-dire les 18 euros par jour que chacun débourse lors de tout séjour en hôpital ou clinique. Les contrats actuels comportent une limite dans le temps de cette prise en charge, rappelle Le Parisien.

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