L'AMAP, une association considérée lucrative pour le ministre de l'Agriculture

L'activité des associations de maintien de l'agriculture paysanne est considérée du point de vue des principes fiscaux comme lucrative et celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux quels que soient leur taille et le montant de leurs recettes. Toutefois dès lors que ces associations ne perçoivent en principe que des recettes modiques, les conséquences de la fiscalisation de ces structures sont en pratique limitées.

Question posée par le député PS de Gironde, M. Gilles Savary, à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Réponse du ministère publiée au JO le 20/08/2013

Source : Loi1901.com