La Société coopérative d'Intérêt collectif: du compromis à la dispersion, Par Clémentine Iannone

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Master 2 Politiques publiques et changement social, spécialité séveloppement et expertise de l'économie sociale, 2e prix de la Recherche Coopérative

INTRODUCTION

La Société Coopérative à Intérêt Collectif vous connaissez? Si ce n'est pas le cas rassurez-vous, vous n'êtes pas les seuls. En effet ce statut n'a pas rencontré le succès escompté. Sept ans après la création de la première SCIC, une centaine d’entreprises existent seulement en France. Pourtant Guy Hascoët prévoyait l'émergence de deux milles SCIC dans les deux ans, après la création du statut : "nous avons déjà connaissance de 750 projets sur le territoire" déclare-t-il en 2001. Comment expliquer un tel renversement de situation? Qu'est-ce qui justifie un développement si faible de ce statut? C'est à partir de cette question qu'a débuté ma réflexion.

Ce statut m'a interpellé à l'origine dans le cadre du développement local. En effet, plusieurs acteurs et chercheurs mettent la SCIC comme le nouvel outil du développement local. Cependant en m'intéressant de plus prés aux structures existantes sur la région de Midi Pyrénées je me suis surtout aperçue qu'il règne une grande disparité entre les projets, les acteurs et la culture de chaque SCIC. C'est pourquoi j'ai orienté mes recherches sur le statut, pour tenter de comprendre ces différentes approches observées sur le terrain. Je me suis alors intéressée aux rares écrits sur le sujet, ainsi qu'aux publications de l'AVISE et à l'inter Réseau Scic (IRS).

Mais avant d'aller plus loin, il est nécessaire de préciser les contours de la SCIC. Nous allons donc en donner une définition, quelques aspects juridiques, puis nous ferons un bref état des lieux des Scic existantes.

Définition

Le réseau Inter-Scic définit la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic) comme « une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui :

  • Permet d'associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ; ·
  • Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales ;
  • Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l'autonomie et la pérennité ; ·
  • Est régi par un statut de société commerciale Sa ou Sarl et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ; ·
  • S'inscrit dans une logique de développement local et durable. Elle est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ; ·
  • Présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective et par sa vocation d'organisme à but non lucratif. »

Aspects Juridiques ·

  • Statut Le statut de Scic n'est pas un nouveau statut ad hoc. Il est le résultat d'une modification de la loi de 19474. La Scic est donc régie par

- le titre II Ter de la loi coopérative de 1947 (en premier lieu)

- les autres articles de la loi de 1947 (en second lieu)

- par le code du commerce (en troisième lieu) ·

Capital

  • Son capital est variable, facilitant l'entrée de nouveaux associés. Il est, au minimum, de 3750€ sous forme de SARL et de 18500€ sous forme SA.

Administration

Tout associé peut être nommé directeur, gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail (et les avantages sociaux qui y sont liés).

Subvention

Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions de fonctionnement, d'investissement ou en faveur d'actions de formation, dans le respect des conditions d'octroi fixées par la Commission Européenne pour n'importe quelle petite et moyenne entreprise. ·

Agrément

La Scic doit être agrée par le préfet de département. L'agrément est d'une durée de cinq ans renouvelable. Pour l'obtenir la Scic doit « justifier du caractère d'utilité sociale des biens et services d'intérêt collectif qu'elle se propose de produire ou de fournir ». ·

Révision Coopérative

La Scic doit faire procéder régulièrement (tous les cinq ans à minima) à un examen analytique de sa situation financière et de sa gestion auprès d'un réviseur coopératif agréé. 

Emplois aidés

Tous les contrats aidés accessibles aux sociétés commerciales le sont aussi pour la SCIC .

Fiscalité

A l'heure actuelle la Scic ne bénéficie pas d'exonérations de taxe professionnelle comme les Scop. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, cependant les sommes attribuées aux réserves ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul.

État des lieux au 31 décembre 2007

Au 31 décembre 2007 on recense 107 Scic en activités (124 ont été crées depuis le 28 février 2002, dont 17 ont cessé leur activités). ·

  • Secteur d'activités

Ces Scic exercent principalement dans le secteur social (50%), et notamment l'insertion par l'économique, et dans le secteur de l'environnement (30%), on en trouve également quelques unes dans le secteur de la culture (9%).

  • Sociétariat

5100 sociétaires pour ces 107 SCIC. L'enquête portant sur 57 Scic montrent qu'un peu plus d'une Scic sur trois a au moins une collectivité locale comme associé. ·

  • Emplois

Les Scic emploient entre 1 et 170 salariés, mais en moyenne 10 salariés, 6,4 ETP

Cette définition met en avant la logique de développement local durable dans laquelle les Scic sont supposées s'inscrire. Peut-être faut-il s'accorder sur ce que signifie ce concept avant de continuer. Ce dernier a en effet été beaucoup étudié et connaît de nombreuses définitions. Pour notre sujet nous utiliserons la définition proposée par Bernard Pecqueur, qui nous semble la plus proche de notre objet. Selon cet auteur, le développement local est « une combinaison favorable de projets individuels qui se rencontrent partiellement sur des intérêts communs de laquelle émerge sur le territoire un processus de développement. » Pour aller plus loin nous pouvons développer trois caractéristiques du développement local, mises en avant par Xavier Greffe :

  • Un territoire pertinent : Les territoires susceptibles de mettre en place un projet de développement local peuvent avoir des tailles et statuts diversifiés : l’important est qu’ils soient des « [...] espaces vécus [...] où l’on peut associer une identité culturelle et une originalité économique [...] ».
  • Un projet transversal : il doit intégrer les domaines économique, social, culturel et environnemental pour que les représentations du territoire et les réalisations économiques interagissent les unes avec les autres.
  • Un maillage partenarial : un projet de développement local est une démarche collective nécessitant la mise en synergie de tous les acteurs du territoire (citoyens, élus, entrepreneurs, associations, institutions, travailleurs ...).

Nous évoquerons cette notion à plusieurs reprises au cours de l'exposé, c'est pourquoi il était nécessaire de la préciser.

Au fil de mes recherches sur le statut de SCIC, j'ai pu constater que l'Inter Réseau Scic (IRS) connaissait des difficultés dans la structuration et la promotion de la Scic. En effet encore de nombreuses collectivités territoriales ne connaissent pas le statut, ou ne le comprennent pas, et les Scic se plaignent des difficultés générées par la procédure d'agrément, dues notamment à la méconnaissance du statut. Ainsi l'AVISE multiplie les outils de communications à destination des uns et des autres. Pour autant le nombre de Scic n'augmente que très lentement. De plus l'IRS n'apparaît pas au premier coup d'oeil comme un mouvement très dynamique. On distingue notamment une participation relative aux journées nationales organisées9, ainsi que dans les enquêtes réalisées auprès des Scic10. Les acteurs de terrain ne semblent donc que relativement investis dans l'IRS. D'ailleurs seulement la moitié des SCIC adhèrent à ce réseau. Cette situation est surprenante compte tenu de la jeunesse du statut et de son caractère innovant, on aurait pu s’attendre à ce que les structures apprécieraient d'échanger sur leurs expériences respectives, et d’être accompagnées tout au long du processus de création. Le manque de dynamisme du réseau m'a donc interpellé. Pourquoi est-ce que les Scic ne participent-elles pas à la vie de leur réseau? Pourquoi la moitié d'entre elles n'adhèrent même pas à ce réseau? Lorsqu’une Scop émerge sur un territoire, elle est obligatoirement accompagnée par l'Union Régionale. Cependant l'IRS est un réseau plus « informel », la Scic n'a aucune obligation lors de sa création, elle peut très bien ne jamais rencontrer l'IRS. Si les Scic ne participent pas au réseau, c'est en partie probablement parce qu'elles n'en voient pas l'intérêt, et donc qu'elles n'ont pas le sentiment d'appartenir à une « communauté », en tous les cas pas à celle proposée par la Confédération Générale des Scop au travers de l'IRS. En effet, c'est ce que constate un délégué de l'UR Scop de Midi Pyrénées : « le sentiment d'appartenance à un réseau SCIC ne va pas de soi pour les porteurs de projets de SCIC ».

Ainsi la question centrale de cette étude est de tenter de comprendre pourquoi les Scic ne développent pas de sentiment d'appartenance à l'IRS? La grande disparité des projets observés, à la fois en Midi-Pyrénées mais également à l'échelle nationale, génère des besoins et attentes différents auxquels le réseau ne répond pas forcément. Je me suis alors posée la question du sens que portait ce statut. Les acteurs que j'ai rencontrés ne semblaient pas se saisir des mêmes référentiels. La journée organisée en mars 2009 par l'IRS confirme mes impressions : les acteurs des Scic manquent de vocabulaire commun ; ne revendiquent pas, ou peu, leurs spécificités et leur implication dans le développement local ; parlent beaucoup d'activité et peu d'organisation interne spécifique, alors que le statut a été souvent choisi pour le multisociétariat. Comment se fait-il qu'il y ait si peu de convergence, de sens commun autour de ce statut ?

La question essentielle sous-tendue derrière ces observations est bien de comprendre comment le statut Scic, tel que définit ci-dessus, peut engendrer une diversité des acteurs, des projets, et des langages qui devient un obstacle à la création de liens entre les structures?

Pour tenter de répondre à cette question, j'ai rencontré sept Scic en Midi Pyrénées. J'ai conduit des entretiens auprès des directeurs et/ou fondateur de chacune d'entre elles. L'analyse de contenu de ces entretiens m'a permis de déceler des divergences entre les Scic à plusieurs niveaux : du point de vue de la finalité du projet, de la culture professionnelle de la Scic, de son mode de gouvernance ainsi que dans sa relation au territoire. Pour mieux comprendre l'organisation en réseau de la Scic j'ai interviewé un délégué de l'UR Scop Midi Pyrénées qui accompagne les porteurs de projets de Scic. Puis à l'aide d'une recherche bibliographique, j'ai pu formuler une hypothèse de réponse.

L éclatement des Scic provient de la genèse même du statut. En effet, la Scic a été crée en réponse à l'émergence des entreprises sociales en Europe. Cependant la définition d'Entreprise Sociale étant encore ouverte, des acteurs aux intérêts divergents se sont mobilisés pour créer le statut. La Scic a été choisie, avec pour mission l'utilité sociale et l'intérêt collectif. Les nombreux débats autour de ce statut ont aboutit à la création d'un type de société assez large pour que tous les acteurs d'origine du projet puissent y trouver leur place, bien que les porteurs du statut Scic revendiquaient son potentiel en tant que nouvel outil du développement local. Cela a eu pour conséquence une dispersion entre les projets, entre les acteurs et les cultures, qui devient un obstacle au développement d'un sentiment d'appartenance à un réseau SCIC.

Dans une première partie nous verrons que la Scic, entreprise sociale à la française, est le fruit d'un compromis entre deux logiques qui se différencient autour du sens donné au mot « social ». D'un côté on entend entreprise sociale au sens d'une entreprise « du » social, en direction d'un public défavorisé. De l'autre on lui donne un sens plus global : social entendu comme sociétal, pour la société. Néanmoins ces deux mouvements se retrouvent sur la dimension entrepreneuriale de l'entreprise sociale, ces acteurs étant à la recherche de professionnalisation (Partie 1). Après avoir cerné les idéologies qui ont porté l'émergence du statut, nous nous intéresserons aux logiques constitutives de la SCIC et nous verrons comment les acteurs ont une fois encore eu recours à un compromis entre la logique associative et la logique coopérative, et quelles conséquences cela engendre sur le développement des projets Scic (Partie 2). Enfin nous verrons comment les compromis réalisés lors de l'émergence de la Scic ont permis une grande variabilité des structures au travers d'un statut ouvert. Pour ce faire nous nous appuierons sur l'étude de sept Scic en Midi Pyrénées (Partie 3).

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