La relation entre l’associé-coopérateur et sa coopérative ne relève pas du droit commercial

Par une ordonnance d’avril 2019, faisant suite à la loi EGalim, le gouvernement avait reconnu aux associés-coopérateurs et au ministre de l’Économie la  possibilité d’agir en justice contre les coopératives agricoles  fixant une rémunération des apports à un prix abusivement bas. Or, dans un arrêté du 24 février  2021, le Conseil d’État donne raison à Coop de France, qui reprochait à cette ordonnance d’assimiler la relation entre l’associé coopérateur et sa coopérative à  une relation commerciale. L’autre motif qui plaide pour la suppression de cette mesure gouvernementale est que celle-ci tend à remettre en cause le  principe de solidarité entre les associés : si une coopérative devait payer des pénalités à un coopérateur, tous les associés seraient pénalisés.