La Mutualité française demande des mesures pour les Espic

La Mutualité française souligne que les mesures récentes annoncées par le Premier ministre pour le service hospitalier public ne concernent pas les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic). Bien qu’ils soient administrés par des institutions diverses de droit privé (associations, fondations, congrégations ou mutuelles) souvent reconnues d’utilité publique, les Espic remplissent une mission de service public identique à celle des hôpitaux publics. La Mutualité française gère ainsi quatre-vingts établissements hospitaliers qui contribuent à suppléer l’insuffisance de l’offre publique sur les territoires. Si ces établissements n’ont pas été touchés par le mouvement de protestation qui secoue l’hôpital public, motivant les annonces d’Édouard Philippe, c’est sans doute que les conditions de travail y sont globalement plus satisfaisantes pour les personnels soignants (généralement salariés).
Cependant, bien que les Espic soient soumis aux règles du droit privé pour leur fonctionnement, leur financement et leur tutelle sont analogues à ceux des établissements publics.
Dans ces conditions, la demande exprimée par la Mutualité française d’une égalité de traitement entre les Espic et l’hôpital public apparaît cohérente. Elle constitue même, selon le communiqué de la Mutualité française « une question de survie pour les Espic, qui, après des années de baisses tarifaires, d’efforts pour optimiser leurs moyens et l’effacement de la moitié du bénéfice du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), ont vu leur situation financière se détériorer fortement (Communiqué de presse du 26 novembre 2019.) ».