Il y a 70 ans, adoption de la loi Ramadier portant statut de la coopération

Les années qui ont suivi la guerre ont été marquées par les difficultés économiques, mais aussi par une forte aspiration à une démocratie sociale et économique. C’est ce contexte qui a permis la mise en place de la Sécurité sociale, et l’adoption de réglementations moins connues comme la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la ­coopération. Avant cette date, le seul cadre réglementaire « généraliste » appliqué à la coopération était le titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable. La diversité croissante du mouvement s’était traduite par une avancée inégale des ­législations selon les branches oopératives, plus ou moins bien pourvues selon l’implication de l’Etat en leur faveur.
Votée sous le gouvernement du socialiste Paul Ramadier, éphémère président du Conseil (janvier-novembre 1947) mais inlassable militant coopérateur, la loi de 1947 se présentait surtout comme un outil d’identification des principes fondateurs propres à l’ensemble des structures du monde coopératif : la double qualité d’associé et d’usager, la rémunération du capital par un intérêt fixe et limité, la distribution proportionnelle des dividendes sous forme de ristournes, le caractère impartageable des réserves, le fonctionnement démocratique selon la règle « un homme, une voix », le caractère variable du capital et du nombre des sociétaires... En somme, il s’agit sous une forme plus sophistiquée des fondamentaux édictés en 1844 dans le règlement des Equitables pionniers de Rochdale, rappelés par l’Alliance coopérative internationale (ACI) dans sa déclaration de 1995 sur l’identité coopérative. La loi de 1947 a été modifiée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS.

Pour rappel, les huit plus gros chiffres d’affaires de la coopération française (Source : Entreprises.coop, « Panorama sectoriel des entreprises
coopératives », édition 2016.)
1 E. Leclerc (distribution) : 44 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 109 000 salariés.
2 Groupe Crédit Agricole (banque) : 30 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 140 000 salariés.
3 Système U (distribution) : 23 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 80 500 salariés.
4 BPCE (Ba nque populaire - Caisse d’Epargne) : 23 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 108 000 salariés.
5 Groupe Crédit Mutuel (banque) : 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 83 650 salariés.
6 Astera (distribution pharmaceutique) : 8,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 33 500 salariés.
7 In Vivo (céréales) : 5,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 8 000 salariés.
8 Sodiaal (lait) : 4,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 9 500 salariés.