ESS : les clauses sociales... en attendant les marchés réservés prévus par la directive Marchés

Répondant le 20 novembre à une question écrite, le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a apporté des précisions quant au calendrier et aux modalités de transposition des dispositions relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) contenues dans la nouvelle directive marchés publics.

La sénatrice Samia Ghali, auteur de la question écrite, avait attiré l'attention du ministère sur les avancées de la transposition de l'article 20 de la directive européenne permettant une ouverture des marchés réservés aux personnes défavorisées et non plus seulement handicapées. Selon la sénatrice, l'intégration de cette disposition en droit français doit avoir lieu "dans les meilleurs délais" au regard de ses enjeux économiques et sociaux, essentiellement vis-à-vis des structures d'insertion par l'activité économique. Les opportunités nouvelles pour ces structures sont nombreuses et représentent un "ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation", souligne l'élue PS marseillaise.

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