Coop de santé au Québec: l'assurance maladie demande des éclaircissements

À la suite des enquêtes qu'elle a menées auprès de la Coop de Solidarité Santé La Prairie, de la Coop de Solidarité Santé Pointe-du-Lac et de la Coop Santé Gatineau, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) conclut que la majorité des personnes consultées lors de ces enquêtes avaient la perception qu'il était obligatoire d'être membre de la coopérative et de payer une cotisation annuelle pour avoir accès ou plus rapidement accès à un médecin.

Les enquêtes ont aussi démontré que le paiement à l'avance d'une cotisation annuelle s'apparentait à un forfait. Ce forfait pouvait comprendre l'accès à des services non assurés, à des fournitures ou des frais accessoires à des services assurés pour lesquels les personnes pouvaient être facturées à coût moindre ou, encore, les obtenir sans frais additionnels. La RAMQ considère que ce type de forfait est illégal.

Rappelons que l'accès à un médecin et aux services médicaux ne doit pas être conditionnel au paiement d'une somme d'argent. Une contribution financière exigée de quelque manière que ce soit d'une personne assurée pour avoir accès ou une priorité d'accès à un médecin contrevient à la Loi sur l'assurance maladie. Il s'agit là de principes liés à l'universalité et à l'accessibilité aux services médicaux.

Dissiper la confusion et se conformer à la Loi sur l'assurance maladie

Par conséquent, les trois coopératives doivent prendre les mesures appropriées afin de dissiper toute confusion, de sorte que les personnes assurées n'aient pas la perception qu'elles doivent être membres et payer une cotisation annuelle pour voir ou continuer de voir leur médecin. De plus, les trois coopératives de santé doivent modifier leurs règles de cotisation annuelle afin que celles-ci servent à financer leur fonctionnement et non à constituer un forfait annuel de services médicaux à l'intention des personnes assurées.

Par ailleurs, les enquêtes ont révélé que les médecins qui pratiquent dans ces coopératives n'ont reçu aucune rémunération directe ou indirecte.

Les trois coopératives de santé de même que la Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec ont été informées des conclusions des enquêtes de la Régie, qui s'attend à ce que les trois coopératives se conforment à la Loi sur l'assurance maladie.

Remboursement des frais illégalement facturés aux personnes assurées

Les personnes qui ont déboursé des frais considérés comme illégaux dans ces trois coopératives peuvent demander un remboursement à la RAMQ. À cette fin, des factures détaillées et des preuves de paiement originales démontrant que de tels frais ont été payés doivent être jointes. La demande de remboursement doit être faite dans l'année suivant la date du paiement.

Source : gouvernement du Québec, 28/09/11